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71-12297 Généré par l'IA

Creditor Union Administrator Lacks Standing to Sue Bank in Reorganization for Collective Prejudice

Numéro de cause 71-12297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Following a commercial court's refusal to approve a settlement and its subsequent declaration of judicial reorganization for a company, the administrator of the creditors' union sued a bank, alleging its partial responsibility for the company's liabilities based on a failure to reasonably cease financial support, and sought an expert determination of the resulting prejudice to creditors. The appellate court found this claim admissible, reasoning that post-reorganization, individual creditors lose the right to act personally and are represented by the union administrator for claims concerning the entire creditor body, especially since no individual creditor had claimed a specific prejudice distinct from the mass. However, the High Court quashed this decision, ruling that because the sued bank was itself admitted as a non-privileged creditor in the reorganization, any prejudice claimed could not be sustained on behalf of the entire creditor mass, as the claim only concerned a portion of the mass, thus meaning the union administrator lacked the standing to bring the action against one of the creditors.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE; Creditor Union Administrator Lacks Standing to Sue Bank in Reorganization for Collective Prejudice: The appellate court found this claim admissible, reasoning that post-reorganization, individual creditors lose the right to act personally and are represented by the union administrator for claims concerning the entire creditor body, especially since no individual creditor had claimed a specific prejudice distinct from the mass. However, the High Court quashed this decision, ruling that because the sued bank was itself admitted as a non-privileged creditor in the reorganization, any prejudice claimed could not be sustained on behalf of the entire creditor mass, as the claim only concerned a portion of the mass, thus meaning the union administrator lacked the standing to bring the action against one of the creditors.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir banque commerciale action en responsabilité demande partielle commissaire au règlement amiable des dettes recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE

The Court of Cassation based its decision to quash the appealed judgment on this article, concerning actions during a judicial settlement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BISSON ET BERTRAND, CI-APRES SOCIETE BISSON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AYANT DIT QUE CES DERNIERS ETAIENT DE PLEIN DROIT EN ETAT D'UNION, BERTHEMY, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE L'UNION, A ASSIGNE LE CREDIT DU NORD, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AUX FINS DE VOIR DECLARER LADITE BANQUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PASSIF DE LA SOCIETE BISSON ET, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE LE CREDIT DU NORD AURAIT DU RAISONNABLEMENT CESSER D'APPORTER SON CONCOURS A LA SOCIETE BISSON, EU EGARD A LA SITUATION FINANCIERE DE CETTE DERNIERE, AINSI QUE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LADITE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QU'A PARTIR DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES PERDENT, POUR TOUS LES INTERETS QUI LEUR SONT COMMUNS, LE DROIT D'AGIR PERSONNELLEMENT ET SONT REPRESENTES PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU, APRES L'UNION, PAR L'ADMINISTRATEUR A L'UNION, QU'EN L'ESPECE BERTHEMY, ES-QUALITES, A SOLLICITE QUE SOIT ORDONNEE L'EXPERTISE SUSVISEE POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI GLOBALEMENT ET PAR L'ENSEMBLE DE LA MASSE DES CREANCIERS AFIN D'EN OBTENIR ULTERIEUREMENT REPARATION, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE AU NOM DE LA MASSE, QU'AU SURPLUS AUCUN DES CREANCIERS EN ETAT D'UNION N'A INVOQUE UN PREJUDICE PARTICULIER DISTINCT DE CELUI DE LADITE MASSE ET N'A INTENTE UNE ACTION INDIVIDUELLE EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LE CREDIT DU NORD ;

QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET A LUI-MEME RELEVE QUE LE CREDIT DU NORD FAIT PARTIE DE LA MASSE, PUISQU'IL A ETE ADMIS AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BISSON POUR LA SOMME DE 616635,55 FRANCS, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT RECLAMEE, AYANT ETE SUBI NON PAR LA TOTALITE DES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE MAIS SEULEMENT PAR UNE PARTIE DE CEUX-CI, L'ADMINISTRATEUR DE L'UNION DES CREANCIERS ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LADITE MASSE CONTRE LE CREDIT DU NORD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN