Association Demolition Fine Jurisdiction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment ordering an association to demolish an irregularly constructed building under penalty of a periodic fine (astreinte), and the demolition not being carried out, an appeal court, acting as a court of referral, was challenged for assuming jurisdiction to liquidate and set a new astreinte. The appellant argued the lower court's prior decision merely added an accessory instruction (specifying the start date and reserving future ruling on the astreinte) to an initial judgment, thus limiting the appeal court's subsequent review power. However, the high court ruled that since the appeal court's prior decision of January 26, 1971, partially overturned the initial judgment, it retained the faculty, regardless of the extent of the partial reversal, to rule on the full execution of its decision, including the astreinte, as permitted by the relevant civil procedure article, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 472, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Association Demolition Fine Jurisdiction Appeal: The appellant argued the lower court's prior decision merely added an accessory instruction (specifying the start date and reserving future ruling on the astreinte) to an initial judgment, thus limiting the appeal court's subsequent review power. However, the high court ruled that since the appeal court's prior decision of January 26, 1971, partially overturned the initial judgment, it retained the faculty, regardless of the extent of the partial reversal, to rule on the full execution of its decision, including the astreinte, as permitted by the relevant civil procedure article, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal regularly used the power granted by this article to retain the complete execution of its decision when ruling on the liquidation of the astreinte.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, APRES CASSATION PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, LE 10 JUILLET 1970, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 3 DECEMBRE 1969, A, PAR UN ARRET DU 26 JANVIER 1971, CONDAMNE SOUS ASTREINTE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DE NANCY (ASSEDIC) A DEMOLIR UN IMMEUBLE IRREGULIEREMENT CONSTRUIT ;
QUE LA DEMOLITION N'A PAS ETE EFFECTUEE ;
QUE MUNIER ET AUTRES ONT DEMANDE A LA MEME COUR D'APPEL DE LIQUIDER L'ASTREINTE ET D'EN FIXER UNE NOUVELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE DIJON, DE S'ETRE RECONNUE COMPETENTE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 8 FEVRIER 1972, POUR STATUER SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, ALORS QU'ELLE NE SERAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER DE CE CHEF, AU CAS OU ELLE AURAIT CONFIRME TOTALEMENT OU INFIRME PARTIELLEMENT, LORSQUE LES CHEFS INFIRMES NE CONSTITUENT QU'UN SIMPLE ACCESSOIRE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE L'ARRET DU 26 JANVIER 1971 AURAIT SIMPLEMENT AJOUTE UN CHEF ACCESSOIRE AU JUGEMENT PRONONCANT L'ASTREINTE, EN EN PRECISANT LE POINT DE DEPART ET EN DISANT QU'IL SERAIT A NOUVEAU STATUE, PASSE UN DELAI DE TROIS MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR SON ARRET DU 26 JANVIER 1971, PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE, ALORS, DEFERE ;
QU'APRES L'AVOIR CONSTATE, ELLE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REGULIEREMENT USE DE LA FACULTE QUI LUI APPARTENAIT, QUELLE QU'AIT ETE L'ETENDUE DE L'INFIRMATION, DE RETENIR L'ENTIERE EXECUTION DE SA DECISION, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 472, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON