Company v. Neighbors (Tree Removal and Prescription Defense)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a company, having purchased standing trees from one party, was sued by neighbors claiming the company had cut and removed their trees; the company raised a defense of prescription based on the actions constituting a forestry offense under specific code articles, arguing that prescription for the civil action followed the public action's prescription. The appellate court rejected this defense, finding that the relevant forestry code articles applied exclusively to trees cut in forests, and since the disputed parcels were not contested as being pastureland, the company failed to prove the required forest setting, thus correctly rendering the prescription defense inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER, ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Company v. Neighbors (Tree Removal and Prescription Defense): The appellate court rejected this defense, finding that the relevant forestry code articles applied exclusively to trees cut in forests, and since the disputed parcels were not contested as being pastureland, the company failed to prove the required forest setting, thus correctly rendering the prescription defense inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were determined to be inapplicable to the case by the appellate court, which justified the rejection of the prescription argument based on them.
This article, which links the prescription of the civil action to the criminal action, was rendered moot because the prescription of the criminal action (based on Art. 170 and 171 of the Forest Code) was rejected.
This is the operative final order of the Cassation Court, formally rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... VENDIRENT A LA SOCIETE COUDERT ET COMPAGNIE DES ARBRES SUR PIED ;
QUE TANT VEUVE LEPINE QUE LES CONSORTS Y..., Z... DE PARCELLES VOISINES DE CELLES DES CONSORTS X..., PRETENDANT QUE LA SOCIETE PRECITEE AVAIT PROCEDE A L'ABATTAGE ET A L'ENLEVEMENT D'ARBRES LEUR APPARTENANT, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LA SOCIETE COUDERT QUI A APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS X..., QUE VEUVE LEPINE A ASSIGNE LES CONSORTS X... QUI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE COUDERT ;
QUE LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ;
QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE COUDERT A OPPOSE UN MOYEN DE PRESCRIPTION TIRE DE CE QUE L'ABATTAGE QUI LUI ETAIT REPROCHE CONSTITUERAIT LE DELIT REPRIME PAR LES ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER ET QUE L'ACTION PUBLIQUE ETANT PRESCRITE A LA DATE OU L'ACTION CIVILE AVAIT ETE ENGAGEE, CELLE-CI SERAIT EGALEMENT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER LA SOCIETE COUDERT IRRECEVABLE EN SON " EXCEPTION DE PRESCRIPTION ", MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, D'AVOIR MODIFIE LA PORTEE DES ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER ET D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE COUDERT D'ETABLIR QUE LES ARBRES ABATTUS ETAIENT SITUES DANS UNE FORET ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A SES ADVERSAIRES, DEFENDEURS A " L'EXCEPTION ", DE PROUVER QUE LES ARBRES ETAIENT SITUES " SUR UN TERRAIN EN NATURE DE TERRE ";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES ARBRES LITIGIEUX AVAIENT ETE ENLEVES SUR DES PARCELLES DE TERRE AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE ET QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE CONTESTE QUE CES PARCELLES ETAIENT EN ETAT DE PATURES, AINSI QUE LES CONSORTS X... L'AVAIENT AFFIRME, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE COUDERT N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER " QUI S'APPLIQUENT EXCLUSIVEMENT AUX SEULS ARBRES COUPES ET ENLEVES, SOIT DANS DES FORETS, SOIT SUR DES TERRAINS QUI EN FONT PARTIE INTEGRANTE MAIS NON DANS D'AUTRES TERRAINS ";
QUE L'ARRET AJOUTE QUE " LA SOCIETE COUDERT NE RAPPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, A L'APPUI DE SON EXCEPTION, QUE LES TERRAINS SUR LESQUELS LES ARBRES LITIGIEUX AVAIENT ETE COUPES AIENT CONSTITUE UNE FORET OU UN BOIS ";
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI, D'UNE PART, LOIN DE MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ONT REPONDU A LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION QUE LA SOCIETE COUDERT OPPOSAIT A VEUVE LEPINE ET AUX CONSORTS Y..., LESQUELS N'AVAIENT PAS ADMIS, MEME IMPLICITEMENT, QUE LEURS PARCELLES FUSSENT EN NATURE DE BOIS ET QUI D'AUTRE PART, N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT, AU VU DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT FOURNIS ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE LES PARCELLES SUR LESQUELLES LA SOCIETE COUDERT AVAIT COUPE DES ARBRES, NE POUVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE D'UNE FORET OU D'UN BOIS ;
QU'A BON DROIT ILS EN ONT DEDUIT QUE LES ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER ETAIENT INAPPLICABLES EN LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS