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72-10081 Généré par l'IA

Association v. Company (Appeal Deadline Following Enforcement Order)

Numéro de cause 72-10081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sued a company for unpaid contributions, obtaining a provisional judgment by default in November 1968, which was served at the city hall in December 1968. The company appealed in June 1970, leading the association to claim the appeal was time-barred because the deadline had run from the initial service. The appellate court declared the appeal inadmissible, reasoning that even if the notification incorrectly referenced a specific procedural article, the company necessarily knew of the provisional judgment upon receiving the subsequent enforcement order in April 1969, and under the applicable law, the appeal deadline commenced from that first act of execution, rendering the procedural error inconsequential.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Association v. Company (Appeal Deadline Following Enforcement Order): The company appealed in June 1970, leading the association to claim the appeal was time-barred because the deadline had run from the initial service. The appellate court declared the appeal inadmissible, reasoning that even if the notification incorrectly referenced a specific procedural article, the company necessarily knew of the provisional judgment upon receiving the subsequent enforcement order in April 1969, and under the applicable law, the appeal deadline commenced from that first act of execution, rendering the procedural error inconsequential.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure autorisation d'exécution créance de cotisation association durée de l'infraction opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the legal basis for the deadline to appeal starting from the first act of execution, which justified declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
11-12017
Property Owners' Association Timeliness of Appeal
15-22185
Association Liability for Unenforced Bylaws and Timeliness of Contest
97-14741
Company and Individual v. Association (Appeal Dismissal)
17/00029
Association v. Company (Consignment of Judgment Amount on Appeal)
98-19305
Co-Ownership Association Decision Contestation Deadline Commencement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the legal basis for the deadline to appeal starting from the first act of execution, which justified declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE BONNEAU AYANT ADHERE A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (AGRR) AVEC EFFET REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE, L'AGRR L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DES COTISATIONS ECHUES DEPUIS CETTE DATE ;

QUE LA SOCIETE BONNEAU FIT DEFAUT ;

QUE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1968, LEQUEL FIT DROIT A LA DEMANDE, FUT REPUTE CONTRADICTOIRE ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ;

QU'IL FUT SIGNIFIE EN MAIRIE A LA REQUETE D'AGRR LE 6 DECEMBRE 1968 ET FIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT PAR EXPLOIT DU 14 AVRIL 1969 ;

QUE LA SOCIETE BONNEAU EN INTERJETA APPEL LE 30 JUIN 1970 ;

QUE AGRR SOULEVA L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL POUR TARDIVETE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET PAR SUITE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AURAIT FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON A CELLES DE L'ARTICLE 158-4 DUDIT CODE SEULES APPLICABLES, LE JUGEMENT ETANT EXECUTOIRE PAR PROVISION, DE SORTE QUE LA PORTEE EXACTE DU PREMIER ACTE D'EXECUTION AURAIT AINSI ETE DISSIMULEE A LA SOCIETE BONNEAU, CE QUI AURAIT ETE DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE BONNEAU NE CONTESTAIT PAS LE COMMANDEMENT DU 14 AVRIL 1969 D'AVOIR A EXECUTER LE JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, QU'ELLE AVAIT DONC NECESSAIREMENT CONNU L'EXISTENCE DE CETTE DECISION ET QU'ELLE DEVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INTERJETER APPEL A COMPTER DE CE PREMIER ACTE D'EXECUTION ;

ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF DONT IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE L'ERREUR DE REFERENCE CONTENUE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ETAIT SANS INFLUENCE SUR SA DECISION, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE BONNEAU AURAIT DU INTERJETER APPEL A COMPTER DU PREMIER ACTE D'EXECUTION, ALORS QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE PREMIER ACTE D'EXECUTION FAIT SEULEMENT COURIR LE DELAI D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LES TERMES " A COMPTER DE ", EMPLOYES PAR LA COUR D'APPEL, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DU DELAI D'APPEL DONT LA LOI FIXE AINSI LE POINT DE DEPART ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS