Property Owners v. Construction Company; Architect's Heirs Joinder Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where property owners sought damages from a construction company for defects arising from work on an adjacent property, and the company subsequently sought to compel joint judgment against the heirs of the deceased architect responsible for the work, the appellate court upheld the joinder of the architect's heirs without stating any reasoning to justify that decision. The highest court quashed the appellate decision regarding the forced intervention for joint judgment, ruling that the failure to provide reasons for this specific part of the judgment violated the mandate that decisions lacking justification are null.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Property Owners v. Construction Company; Architect's Heirs Joinder Dispute: The highest court quashed the appellate decision regarding the forced intervention for joint judgment, ruling that the failure to provide reasons for this specific part of the judgment violated the mandate that decisions lacking justification are null.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used to cassate the appealed decision because it did not contain the required grounds (motifs).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ET AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS DE Z... ONT ASSIGNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION " MB " POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE DESORDRES APPARUS DANS LEUR IMMEUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX QUE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE CONTIGU LUI APPARTENANT ;
QU'ILS ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI N'AVAIT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A LEUR DEMANDE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL ET APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE, AFIN DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, LES CONSORTS Y..., A... DE BERNARD Y..., DECEDE, LEQUEL, EN QUALITE D'ARCHITECTE AURAIT, SELON CETTE ASSIGNATION, CONCU ET REALISE LES TRAVAUX ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX, EN ALLEGUANT QU'ELLE CONSTITUAIT EN FAIT UN VERITABLE APPEL EN GARANTIE ET QU'ELLE LES PRIVAIT DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, SANS ENONCER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT SA DECISION DE CE CHEF ;
EN QUOI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCUEILLI LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE A FIN D'ARRET COMMUN DES CONSORTS Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 SEPTEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN