Employee Representative Termination During Business Restructuring
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer terminated a protected employee, a staff delegate and works council member, due to the closure of its faculties and replacement with specialized institutes without obtaining the required prior approval from the works council or the labor inspector. The appellate court upheld the termination, reasoning that the structural changes constituted a cessation of the prior activity and dissolution of the representative bodies, allowing the employer discretion in re-hiring, even though similar teaching roles were maintained in the new institutes and the employer indicated a reconversion project. The high court quashed the appellate decision, finding that because the employer continued similar teaching activities and maintained similar positions, this demonstrated a continuation of the enterprise and the employee's functions, requiring adherence to statutory protections for employee representatives during termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Employee Representative Termination During Business Restructuring: The appellate court upheld the termination, reasoning that the structural changes constituted a cessation of the prior activity and dissolution of the representative bodies, allowing the employer discretion in re-hiring, even though similar teaching roles were maintained in the new institutes and the employer indicated a reconversion project. The high court quashed the appellate decision, finding that because the employer continued similar teaching activities and maintained similar positions, this demonstrated a continuation of the enterprise and the employee's functions, requiring adherence to statutory protections for employee representatives during termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, forms the legal basis cited by the court when cassating the lower court's decision regarding the termination of a protected employee.
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Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L'OUEST (UCO) AYANT DECIDE LA FERMETURE DE SES FACULTES POUR Y SUBSTITUER DES INSTITUTS SUPERIEURS SPECIALISES, A PRONONCE LE LICENCIEMENT DE SES PROFESSEURS POUR LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1970, ET NOTAMMENT CELUI DE PELHATE, ASSISTANT DE BIOLOGIE-PHYSIOLOGIE ANIMALE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, SANS AVOIR PREALABLEMENT DEMANDE L'ASSENTIMENT DE CE COMITE, NI CELUI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PELHATE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA FERMETURE DES FACULTES DES SCIENCES ET DES LETTRES GEREES PAR L'UCO ET LA CREATION PAR ELLE D'INSTITUTS SPECIALISES D'UNE MOINDRE IMPORTANCE, ESSENTIELLEMENT ORIENTES VERS LA VIE PROFESSIONNELLE, IMPLIQUAIENT TANT LA CESSATION DE L'ACTIVITE ANTERIEURE QUE LA SUPPRESSION DE TOUS LES EMPLOIS PRECEDENTS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DISPARITION DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL ET LA DISSOLUTION DU COMITE D'ENTREPRISE ;
QU'AINSI L'UCO AVAIT PU LICENCIER LE 27 MAI 1970 TOUS SES PROFESSEURS TANT ECCLESIASTIQUES QUE LAICS, REPRESENTANTS PROTEGES DU PERSONNEL OU NON, DONT PELHATE, POUR LEQUEL ELLE N'AVAIT SOLLICITE AUCUNE AUTORISATION ;
QUE SI ELLE AVAIT REPRIS CERTAINS D'ENTRE EUX ET NON PELHATE, BIEN QU'ELLE EUT MAINTENU UN ENSEIGNEMENT SEMBLABLE A CELUI QU'IL PROFESSAIT, CE N'ETAIT QUE DANS LE CADRE DES NOUVEAUX INSTITUTS ET DE LEURS ENSEIGNEMENTS APPROPRIES ;
QUE L'EMPLOYEUR, JUGE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES, ETAIT SEUL QUALIFIE POUR DECIDER QUELS ETAIENT LES SALARIES A CONSERVER DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE PELHATE N'AVAIT PAS ETABLI QU'EN REFUSANT DE LE REEMBAUCHER L'UCO EUT AGI AVEC INTENTION DE LUI NUIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT DE L'UCO EUT DEFINITIVEMENT CESSE, ENTRAINANT LA DISPARITION DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, DANS LA LETTRE DE RUPTURE DU 27 MAI 1970, LE RECTEUR DE L'UNIVERSITE INDIQUAIT LUI-MEME A PELHATE QU'UN PROJET DE RECONVERSION ETAIT ENVISAGE ET QU'IL POURRAIT POSER SA CANDIDATURE, ET ALORS QU'EN ENONCANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EMBAUCHE OU REEMBAUCHE DES PROFESSEURS EN MAINTENANT DANS SES INSTITUTS UN ENSEIGNEMENT SEMBLABLE A CELUI DE PELHATE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATAIT QU'IL Y AVAIT EU CONTINUATION DE L'ENTREPRISE AINSI QUE DES FONCTIONS DE CE SALARIE, DE SORTE QUE L'UCO NE POUVAIT LICENCIER UN REPRESENTANT DU PERSONNEL SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS