Expropriation Quashed for Defective Public Notice Timing in Land Survey
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe expropriation order concerning land for public utility was quashed because the prescribed time limit for property owners to submit observations during the official survey (enquête parcellaire) could not validly commence until all required individual and collective warnings had been completed. The court found a formal defect in the order because the referenced documents indicated that the public notices and display concerning the prefectural decree authorizing the survey occurred concurrently with or after the survey itself began, contrary to the requisite legal formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Quashed for Defective Public Notice Timing in Land Survey: The court found a formal defect in the order because the referenced documents indicated that the public notices and display concerning the prefectural decree authorizing the survey occurred concurrently with or after the survey itself began, contrary to the requisite legal formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis cited regarding the defect in form that led to the annulment of the expropriation order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRELAZE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT A RENE X..., VISE EXACTEMENT, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE TRELAZE DU 5 JUILLET 1971 AU 23 JUILLET 1971 ", ET D'AUTRE PART, " LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE MAIRE DE TRELAZE LE 5 JUILLET 1971 CERTIFIANT L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1971 ", ORDONNANT L'ENQUETE, ET " LE N° 153 DU JOURNAL LE COURRIER DE L'OUEST DU 5 JUILLET 1971, PUBLIANT CET ARRETE " ;
QUE, LES DOCUMENTS AINSI VISES CONCERNANT UN AFFICHAGE ET UNE PUBLICITE CONCOMITANTS A L'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE SIEGEANT A POITIERS