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72-70020 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Challenge Dismissed Due to Procedural Compliance and Presumption of Regularity

Numéro de cause 72-70020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a challenge to a decision awarding expropriation indemnity, the appellant argued the lower court failed to confirm the exchange of legal briefs and adequately establish the regulatory qualifications of the Government Commissioner. The court rejected both claims, finding that the record showed notification of briefs occurred via registered mail and that the Commissioner's written conclusions, signed by an "Inspecteur Principal de Direction" acting under delegation, created a presumption of regularity regarding the delegation of authority. Although the appeal was filed under the prior legal framework, the court ultimately dismissed the appeal entirely.

Regeste Legislator

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ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; Expropriation Indemnity Challenge Dismissed Due to Procedural Compliance and Presumption of Regularity: The court rejected both claims, finding that the record showed notification of briefs occurred via registered mail and that the Commissioner's written conclusions, signed by an "Inspecteur Principal de Direction" acting under delegation, created a presumption of regularity regarding the delegation of authority. Although the appeal was filed under the prior legal framework, the court ultimately dismissed the appeal entirely.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation présomption notification de la décision régularité de la procédure épuration de l'état des charges cautionnement pour le découvert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967
This article was cited in the dispositive to impose the entirety of the costs on the defendant in the appeal.
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JURITEXT000006978213
Expropriation Indemnity Appeal Admissibility and Procedural Irregularities
89-70278
Expropriation Appeal Dismissed Due to Prior Administrative Ruling and Validated Parcel Investigation
77-70161
Property Owner v. Government Commissioner (Land Expropriation Indemnity)
98-70234
Expropriation Indemnity Appeal Dismissal
84-70029
Expropriation Challenge Moot Due to Prior Administrative Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967

This article was cited in the dispositive to impose the entirety of the costs on the defendant in the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'UNE PART, DE NE PAS CONSTATER LA NOTIFICATION DES MEMOIRES ENTRE L'APPELANT ET L'INTIME, D'AUTRE PART, DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA QUALITE " REGLEMENTAIRE " DU FONCTIONNAIRE OCCUPANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CE PARAGRAPHE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", QUE, PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 20 AVRIL 1971, LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL A ADRESSE A CHACUNE DES PARTIES COPIE DU MEMOIRE DEPOSE PAR L'AUTRE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE : " MONSIEUR VINCENS, COMMISSAIRE DU GOURVERNEMENT ", QUI A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ET DONT LES CONCLUSIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES AU GREFFE DU 30 AVRIL 1971 ;

QUE CES CONCLUSIONS AINSI DATEES FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET SONT SIGNEES PAR MONSIEUR VINCENS, " INSPECTEUR PRINCIPAL DE DIRECTION ", AGISSANT PAR DELEGATION ;

QUE CETTE DELEGATION EST PRESUMEE REGULIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME LE 4 JANVIER 1972, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1972, ETAIT ALORS JUSTIFIE ;

QU'IL CONVIENT DONC DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DU DEFENDEUR AU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)