Expropriation Compensation: Revision of Reference Date Following Partial Annulment Due to Index Variation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning expropriation compensation where a prior appellate decision fixing the indemnity was partially annulled by the high court solely because the lower court failed to account for construction cost index variations occurring during the appeal proceedings, the subsequent referring court was challenged for revising the reference date and base index used in the initial annulled decision. The high court rejected the appeal, reasoning that while partial annulment generally respects the authority of the already judged parts of a decision, this principle yields when there is a necessary interdependence between the annulled and unchallenged components; here, since the final indemnity depended jointly on the index at the reference date and the index at the time of the decision, establishing the correct reference date index necessarily required re-evaluating the base index, thus not violating the authority of the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpropriation Compensation: Revision of Reference Date Following Partial Annulment Due to Index Variation: The high court rejected the appeal, reasoning that while partial annulment generally respects the authority of the already judged parts of a decision, this principle yields when there is a necessary interdependence between the annulled and unchallenged components; here, since the final indemnity depended jointly on the index at the reference date and the index at the time of the decision, establishing the correct reference date index necessarily required re-evaluating the base index, thus not violating the authority of the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
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Généré par l'IAThis provision was the basis for the previous partial cassation, and its application was central to the dispute being addressed in the recourse.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 1ER MARS 1972) QUE, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOURS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A, PAR ARRET DU 20 JUIN 1967, FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE ;
QUE, SUR LE POURVOI DE CETTE DERNIERE, ET SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21-II, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LA COUR DE CASSATION, REPROCHANT AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REVISE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION SANS TENIR COMPTE DE CELLES DE CES VARIATIONS SURVENUES AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, A PARTIELLEMENT CASSE ET ANNULE CETTE DECISION, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN RETENU, ET REMIS, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, D'AVOIR RETENU UNE DATE DE REFERENCE ET UN INDICE DE BASE DIFFERENTS DE CEUX PRECISES PAR L'ARRET SUSVISE DU 20 JUIN 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE, D'UNE PART, LA DETERMINATION DE LA DATE DE REFERENCE FIXEE UN AN AVANT LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE " ET, " D'AUTRE PART, L'APPLICATION DE L'INDICE DONT LE COEFFICIENT DEPEND EXCLUSIVEMENT DU COUT DE LA CONSTRUCTION A LA DATE DE REFERENCE DETERMINEE EN FONCTION D'UN CRITERE ETRANGER A LA VALEUR DE L'INDICE " ;
QUE LA COUR DE RENVOI A, DES LORS, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AU PRECEDENT ARRET DONT LA CASSATION ETAIT " LIMITEE A L'APPLICATION DES VARIATIONS INDICIAIRES INTERVENUES AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL ET QUE, DANS L'HYPOTHESE, D'AILLEURS INEXACTE, OU LE PRECEDENT ARRET SERAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, CELLE-CI N'AURAIT PU ETRE RECTIFIEE QUE PAR LA JURIDICTION QUI L'AVAIT PRONONCE " ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET SI, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE, CETTE REGLE FLECHIT S'IL EXISTE, ENTRE LES CHEFS DE LA DECISION, UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
QUE TEL EST LE CAS EN LA CAUSE ;
QU'EN EFFET, L'INDEMNITE DEFINITIVE, ALLOUEE A L'EXPROPRIEE ETANT FONCTION A LA FOIS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION APPLICABLE A LA DATE DE REFERENCE ET DE CELUI EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION, IL EXISTE UN RAPPORT NECESSAIRE ENTRE L'UN ET L'AUTRE, QUE, DES LORS, EN RECHERCHANT L'INDICE APPLICABLE A LA DATE DE REFERENCE EXACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)