Legislator Jurisprudence & Législation
72-10728 Généré par l'IA

Owner's Acceptance of Unwritten Extra Work in Fixed-Price Contracts

Numéro de cause 72-10728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a property owner, who contracted for work at a fixed price, accepts supplementary work done by the contractor, this acceptance, which overrides the general rule against payment for unwritten extra work under Article 1793 of the Civil Code, must be express and unequivocal and occur after the completion of the work. The court of first instance erred in finding that supplementary work, executed in the owner's view, was tacitly accepted merely because it could not have escaped their attention or been done without authorization, thereby failing to determine whether a subsequent express acceptance, in the absence of a written order, had actually occurred.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; Owner's Acceptance of Unwritten Extra Work in Fixed-Price Contracts: The court of first instance erred in finding that supplementary work, executed in the owner's view, was tacitly accepted merely because it could not have escaped their attention or been done without authorization, thereby failing to determine whether a subsequent express acceptance, in the absence of a written order, had actually occurred.

Mots-clés

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réception de l'ouvrage prix ferme entrepreneur contrat réel interprétation complétive du contrat ordre de paiement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL

The provision is cited as the legal basis governing the application/non-application of the rule concerning supplementary works under a lump-sum contract, which formed the core of the error leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE CESSENT DE S'APPLIQUER AU CAS OU LE MAITRE DE X..., QUI A TRAITE A FORFAIT, A ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE ACCEPTATION, POSTERIEURE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AIT ETE DONNEE DE FACON EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SULITZER A PAYER, EN SUS DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE, LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES POUR SON COMPTE PAR L'ENTREPRISE MARTIN FRERES, CHARGEE DE L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES AU VU ET AU SU DU MAITRE DE X..., QU'ILS N'AVAIENT PU NI ECHAPPER A SON ATTENTION, NI ETRE EFFECTUES SANS SON AUTORISATION, QU'ILS AVAIENT DONC ETE TACITEMENT ACCEPTES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, TROUVER LEUR APPLICATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A DEFAUT D'ORDRE ECRIT DU PROPRIETAIRE, IL RESSORTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE, POSTERIEUREMENT A LEUR ACHEVEMENT, LESDITS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE PAR LUI EXPRESSEMENT ACCEPTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS