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71-12254 Généré par l'IA

Insurer Liability for Damage Caused by Uninsured Passenger on Motorized Bicycle

Numéro de cause 71-12254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The insurer appealed a decision holding it liable for damages caused by a minor driving her father's motorized bicycle while carrying a passenger, arguing the specific clause extending coverage to transported third parties was void because the motorized bicycle lacked the legally required passenger seat, which would have constituted an error on the object of the insurance such that the insurer would not have granted the specific guarantee. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the 1930 law requiring the insured to accurately inform the insurer of risk-assessment factors, and by finding that the insurance company failed to prove the insured made an intentional false declaration when no questionnaire was provided, the lower court sufficiently justified its decision to uphold the coverage.

Regeste Legislator

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loi du 13 juillet 1930; Insurer Liability for Damage Caused by Uninsured Passenger on Motorized Bicycle: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the 1930 law requiring the insured to accurately inform the insurer of risk-assessment factors, and by finding that the insurance company failed to prove the insured made an intentional false declaration when no questionnaire was provided, the lower court sufficiently justified its decision to uphold the coverage.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance accident de bicyclette calcul des dommages-intérêts fausse déclaration prestation de l'assurance-accidents droit des transports

Dispositions légales citées

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loi du 13 juillet 1930
The Court cited the provisions of this law which specifically penalize the insured's obligation to provide accurate information to the insurer, leading to the nullity of the insurance contract, as the basis for rejecting the appeal.
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JURITEXT000006960616
Insurer Liability in Minor Driver Accident Upheld
90-12023
Father and Insurer Appeal Finding of Child's Liability for Bicycle Accident
JURITEXT000006958358
Passenger Injury Liability in Motorized Bicycle Accident
JURITEXT000006957711
Driver Liability in Bicycle Collision Upheld
15-20927, 15-23453
Insurer Liability for Damages Caused by Minor Driving Stolen Motorcycle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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loi du 13 juillet 1930

The Court cited the provisions of this law which specifically penalize the insured's obligation to provide accurate information to the insurer, leading to the nullity of the insurance contract, as the basis for rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA SAUVEGARDE " A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LA MINEURE LAURENCE X... EN CONDUISANT LE CYCLOMOTEUR DE SON PERE SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE EN QUALITE DE PASSAGERE MADELEINE Y... QUI FUT BLESSEE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, LE CONTRAT AYANT POUR BUT D'ASSURER LES RISQUES DECOULANT DE LA CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR, IL N'Y AVAIT PAS ERREUR SUR L'OBJET ASSURE DU MOMENT QUE LES RISQUES DECOULAIENT BIEN DE LA CIRCULATION D'UN ENGIN DE CETTE NATURE, ALORS QUE LA NULLITE N'ETAIT PAS INVOQUEE A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DE L'ASSURANCE, MAIS UNIQUEMENT QUANT A LA CLAUSE ETENDANT LA GARANTIE AUX TIERS TRANSPORTES ;

QU'A CET EGARD LE CYCLOMOTEUR ASSURE DEVAIT NORMALEMENT COMPORTER UN SIEGE AMENAGE, ET QU'EN L'ABSENCE DE CE SIEGE L'OBJET DU CONTRAT NE REPONDAIT PAS SUR CE POINT PRECIS A LA CONDITION ESSENTIELLE ET PREALABLE A L'APPLICATION DE LA GARANTIE DONNEE ;

QU'IL EST CERTAIN QUE L'ASSUREUR , S'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ABSENCE DE CET EQUIPEMENT REGLEMENTAIRE, N'AURAIT JAMAIS ACCORDE CETTE GARANTIE PARTICULIERE ET QUE CETTE ERREUR, LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA CLAUSE DONT S'AGIT, ENTRAINAIT LA NULLITE DE CELLE-CI ;

QU'EN REFUSANT DE LE DECIDER, POUR LE MOTIF PRECITE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI SANCTIONNENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION POUR L'ASSURE DE RENSEIGNER EXACTEMENT L'ASSUREUR LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT SUR LES CIRCONSTANCES DE NATURE A LUI PERMETTRE D'APPRECIER LES RISQUES QU'IL PREND EN CHARGE ET QUI ENTRAINENT EVENTUELLEMENT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN SON ENTIER : QU'AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE " LA SOCIETE D'ASSURANCE N'ETABLIT PAS QUE X... A FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ALORS QU'AUCUN QUESTIONNAIRE NE LUI A ETE ADRESSE ", ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES