Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-12931 Généré par l'IA

Insured's Notice of Loss Triggered by Third-Party Claim, Not Accident Date

Numéro de cause 71-12931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by ruling that an insured party forfeited the benefit of liability insurance coverage by failing to report a vehicle collision within five days of the accident itself, rather than within five days of receiving a claim from the injured third party. The court reasoned that under the relevant law concerning liability insurance, the insurer's obligation is triggered only when the insured receives a claim, amicable or judicial, from the injured party, meaning the statutory notification deadline begins only upon receipt of such a claim, not upon the occurrence of the damaging event.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 15 - 4° ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insured's Notice of Loss Triggered by Third-Party Claim, Not Accident Date: The court reasoned that under the relevant law concerning liability insurance, the insurer's obligation is triggered only when the insured receives a claim, amicable or judicial, from the injured party, meaning the statutory notification deadline begins only upon receipt of such a claim, not upon the occurrence of the damaging event.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assuré prestation de l'assurance-accidents délai légal droit des obligations suspension de l'assurance perception de prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 15 - 4° ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
These articles were the legal basis for the grounds of cassation, as the Court of Appeal was deemed to have violated them.
Généré par l'IA
92-17487
Insured Notice Period vs. Contractual Formality in Insurance Claim
06/05631
Insurer Coverage Barred Due to Untimely Claim Notification
96-20759
Insurer's Forfeiture Claim for Late Notification Upheld on Pre-1990 Law Application
80-17006
Insurer Liability Following Insufficient Proof of Premium Cancellation Notice
87-15128
Insurer Liability for Collision Damage and Consequential Delay Losses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 15 - 4° ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

These articles were the legal basis for the grounds of cassation, as the Court of Appeal was deemed to have violated them.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 - 4° ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE EST OBLIGE DE DONNER AVIS A L'ASSUREUR DES QU'IL EN A EU CONNAISSANCE ET AU PLUS TARD DANS LES CINQ JOURS, DE TOUT SINISTRE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CAYREL, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES , RECONNU RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA JEUNE COUFFIGNAL DANS UNE COLLISION DE VEHICULES AUTOMOBILES, DECHU DU BENEFICE DE SON ASSURANCE ET CONDAMNER LEVASSEUR, AGENT CONSEIL D'ASSURANCES, A GARANTIR CAYREL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE L'ASSURE POUR DEFAUT DE DECLARATION DU " SINISTRE " NE FAISAIT QUE REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 , A DECIDE QUE " LE SINISTRE EST CONSTITUE , EN PAREILLE MATIERE, PAR L'ACCIDENT " ET QUE " VAINEMENT, PAR SUITE, LEVASSEUR TENTE DE SOUTENIR QUE LE SINISTRE SERAIT CONSTITUE PAR LA RECLAMATION DE LA VICTIME ET QUE LE DELAI NE COMMENCERAIT A COURIR QU'A COMPTER DE CETTE RECLAMATION " ;

QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE PREMIER NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUP D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , LE 27 AVRIL 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES