Fatal Work Accident Classification: Agricultural vs. Commercial Employment

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1149 ET 1150 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AUX OUVRIERS, AUX EMPLOYES ET AUX DOMESTIQUES AUTRES QUE CEUX EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE, OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT AINSI QUE DANS LES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE, DE DRESSAGE, D'ENTRAINEMENT, LES HARAS, LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE, LES BUREAUX, LES DEPOTS OU MAGASIN DE VENTE SE RATTACHENT A DES SYNDICATS OU DES EXPLOITATIONS AGRICOLES LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT " ;

QUE D'APRES LE DEUXIEME SONT ASSIMILES AUX OUVRIERS AGRICOLES AU POINT DE VUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL CEUX QUI N'ETANT PAS PETITS PATRONS SONT OCCUPES PAR DES ENTREPRENEURS OU DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN ET A LA MISE EN ETAT DES JARDINS " ;

QUE SELON LE TROISIEME " SI UNE PERSONNE VISE A L'ARTICLE 1144 EST EMPLOYEE PAR UN MEME EXPLOITANT ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, PRINCIPALEMENT A UN TRAVAIL VISE AUX ARTICLES 1144 ET 1149, MAIS OCCASIONNELLEMENT A UNE AUTRE OCCUPATION, LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX ACCIDENTS QUI SURVIENDRAIENT AU COURS DE CETTE AUTRE OCCUPATION " ;

ATTENDU QUE LES FRERES ANDRE ET JOSEPH X..., QUI EXPLOITENT EN COMMUN UN DOMAINE MARAICHER ET FRUITIER SUR LA COMMUNE DE NICE, ONT EGALEMENT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT L'OBJET PRINCIPAL EST LE TERRASSEMENT, QUE LE 6 OCTOBRE 1965 GARCIA A..., OCCUPE HABITUELLEMENT SUR LE DOMAINE AGRICOLE MAIS QUI DEPUIS LE 4 OCTOBRE TRAVAILLAIT AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS DU DOMAINE SOUS LES ORDRES D'ANDRE X... SUR UN CHANTIER SIS A MENTON OU LA SOCIETE X... EFFECTUAIT LA DEMOLITION DE PLUSIEURS IMMEUBLES, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DU TOIT SUR LEQUEL IL ENLEVAIT DES CHEVRONS ;

ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE X... FRERES AIT ETE CHARGEE PAR CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT POUR LA SOCIETE LA PALMERAIE N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE POUR ANDRE X... B... QU'ELLE A ETE REALISEE EN L'ESPECE, D'AVOIR EFFECTUE AVANT TOUS AUTRES TRAVAUX DE LADITE SOCIETE LA RECUPERATION DES CHEVRONS DE TOITURES DES BATIMENTS A DEMOLIR EN VUE DE LEUR UTILISATION COMME TUTEURS POUR LES ARBRES FRUITIERS ET LES VIGNES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES FRERES X..., ET QUE MEME SI CETTE RECUPERATION NECESSITAIT AU PREALABLE LE DEGAGEMENT DES CHEVRONS DE LA CHARPENTE, LES TRAVAUX N'EN CONSERVAIENT PAS MOINS UN CARACTERE AGRICOLE EN RAISON DE LEUR OBJET ET DE LA NATURE DU CONTRAT LIANT LES TROIS OUVRIERS QUI Y ETAIENT AFFECTES A L'ENTREPRISE AGRICOLE DES FRERES X... ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LORS DE L'ACCIDENT GARCIA A... NE TRAVAILLAIT PAS SUR LE DOMAINE AGRICOLE DE SES EMPLOYEURS, LES FRERES X..., MAIS ETAIT OCCUPE DEPUIS DEUX JOURS A LA DEMOLITION DES TOITS D'UN BATIMENT SUR UN CHANTIER ASSEZ ELOIGNE ET PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DISTINCTE CONSTITUEE ENTRE SES EMPLOYEURS, CE QUI NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL MEME SI, A SUPPOSER CETTE ALLEGATION D'ANDRE X... Y..., LES CHEVRONS DE DEMOLITION DEVAIENT ETRE AVEC L'AUTORISATION DU MAITRE DE Z... RECUPERES POUR ETRE UTILISES COMME PIQUETS DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE TRAVAIL DE DEMOLITION PREVU POUR PLUSIEURS JOURS ET EFFECTUE PAR GARCIA SUR LE CHANTIER D'UNE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS SON EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE OCCUPATION NON AGRICOLE OCCASIONNELLE A LAQUELLE IL AURAIT ETE EMPLOYE PAR SON PATRON, EXPLOITANT AGRICOLE, SELON L'ARTICLE 1150 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LA DEMANDE DE MAINTIEN HORS DE CAUSE FORMEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE NICE ;

ATTENDU QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN NE CRITIQUE LA MISE HORS DE CAUSE PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS : MAINTIENT HORS DE CAUSE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE NICE ET POUR LE SURPLUS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 DECEMBRE 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES