Expropriation Order Quashed Due to Premature Public Inquiry Commencement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA magistrate erred in granting an expropriation order because the cited procedural documentation demonstrated that the required public inquiry had commenced while individual property owner notifications were still ongoing, thus violating the legal requirements stipulating that the notice period for owner observations only begins after all individual warning formalities are complete. The court of cassation quashed the order, finding a procedural defect that required annulling the decision and remitting the case to a different judge for retrial, as the referenced documents showed the inquiry started before the completion of required individual notices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; Expropriation Order Quashed Due to Premature Public Inquiry Commencement: The court of cassation quashed the order, finding a procedural defect that required annulling the decision and remitting the case to a different judge for retrial, as the referenced documents showed the inquiry started before the completion of required individual notices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, established the requirement for the magistrate to verify that all legal formalities were completed before issuing an expropriation order.
This article, along with others, established the requirement for the magistrate to verify that all legal formalities were completed before issuing an expropriation order.
This article, along with others, established the rules concerning the minimum delay for owners to submit observations, which required individual warnings to be completed.
This article, along with others, established the rules concerning the minimum delay for owners to submit observations, which required individual warnings to be completed.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ET REFUSER, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE LE DOSSIER N'EST PAS CONSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QU'EN VERTU DES DEUX DERNIERS DES TEXTES SUSVISES, LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., VISE, D'UNE PART, LE REGISTRE D'ENQUETE " OUVERT A LA MAIRIE LE 28 SEPTEMBRE 1970 ET CLOS LE 14 OCTOBRE 1970 " ET, D'AUTRE PART, " L'ACCUSE DE RECEPTION, SIGNE LE 28 SEPTEMBRE 1970 PAR MAITRE X..., REPRESENTANT LES CONSORTS Y..., DE LA LETTRE D'AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE, LESDITS PROPRIETAIRES N'AYANT PU ETRE TOUCHES DANS LES DELAIS LEGAUX " ;
QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, ALORS QUE LES PIECES AINSI EXACTEMENT VISEES ETABLISSAIENT QUE L'ENQUETE AVAIT COMMENCE, ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL