State Expropriation Annulled Due to Insufficient Parcel Investigation Duration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision ordering the expropriation of certain land parcels by the State was annulled because the lower court failed to ensure the mandatory minimum duration of the required parcel investigation was respected. The relevant decree stipulated that the investigation period could not be less than fifteen days, but the court noted that the official records indicated the investigation lasted from May 28 to June 11, 1971, which did not meet the minimum required duration of fifteen full twenty-four-hour periods, thus constituting a formal defect that required the cassation of the expropriation order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; State Expropriation Annulled Due to Insufficient Parcel Investigation Duration: The relevant decree stipulated that the investigation period could not be less than fifteen days, but the court noted that the official records indicated the investigation lasted from May 28 to June 11, 1971, which did not meet the minimum required duration of fifteen full twenty-four-hour periods, thus constituting a formal defect that required the cassation of the expropriation order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to cassate and annul the order was based on the violation of this article concerning the mandatory duration of the parcel survey (enquête parcellaire).
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS, NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE EXACTEMENT " LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE PINSAGUEL DU 28 MAI 1971 AU 11 JUIN 1971 " ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE SUPERIEURE A QUATORZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI PRONONCE L'EXPROPRIATION APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS EU LA DUREE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES, PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN, SIEGEANT A ALBI