Legislator Jurisprudence & Législation
72-10338 Généré par l'IA

Drainage Authorization Timing on Leased Agricultural Land

Numéro de cause 72-10338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that retroactively authorized drainage work on leased agricultural land, holding that the authorization required by law for improvements in the absence of the owner's consent must be obtained *before* the commencement of the works, barring exceptional emergencies. The lower court erred by granting authorization after the tenant had already completed the drainage, despite a prior default order granting permission having been nullified, because the owner's subsequent knowledge of the already-executed improvements could not validate the work as a substitute for prior authorization.

Regeste Legislator

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ARTICLE 850 DU CODE RURAL; Drainage Authorization Timing on Leased Agricultural Land: The lower court erred by granting authorization after the tenant had already completed the drainage, despite a prior default order granting permission having been nullified, because the owner's subsequent knowledge of the already-executed improvements could not validate the work as a substitute for prior authorization.

Mots-clés

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droit agricole leasing nouvelle attribution droit d'accès aux droits réels modification de la servitude violation des règles d'affectation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 850 DU CODE RURAL
The Court of Cassation annulled the appealed decision for violating this article by granting authorization for completed work.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 850 DU CODE RURAL

The Court of Cassation annulled the appealed decision for violating this article by granting authorization for completed work.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, EN PREVOYANT L'AUTORISATION DE JUSTICE A DEFAUT DE CELLE DU PROPRIETAIRE, IMPLIQUE QUE CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, SAUF CAS D'URGENCE EXCEPTIONNELLE, ET QUE LA CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DES AMELIORATIONS DEJA FAITES NE SAURAIT VALOIR AUTORISATION DE SA PART ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE GODIER ET FILS AVAIT, PAR LA VOIE DU REFERE ET AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, OBTENU L'AUTORISATION QUE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX X..., LEUR REFUSAIENT, D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE DRAINAGE SUR PARTIE DES TERRES A ELLE LOUEES, QUE, PAR ARRET DU 17 JANVIER 1968, CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE MISE A NEANT, MAIS QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT ENTRE TEMPS FAIT EXECUTER LES TRAVAUX LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A LA DEMANDE, INTRODUITE LE 30 JANVIER 1969 DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE, D'AUTORISATION DE FAIRE LES TRAVAUX A DEFAUT D'ACCORD DES BAILLEURS, AU MOTIF QUE LE DRAINAGE DES TERRES SE REVELE NECESSAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRAVAUX ETAIENT TERMINES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS