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72-20003 Généré par l'IA

Tenants' Joint Liability for Common Area Maintenance Overturned Due to Lack of Specific Contractual Basis

Numéro de cause 72-20003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision to hold several tenants jointly and severally liable for the costs of common area maintenance, including cleaning staff wages and repairs for broken light bulbs and glass, based on general findings of poor upkeep like non-functioning timers and hanging wires, was overturned because it failed to establish the specific contractual liability of each tenant for the damages incurred by the landlord as required by civil code articles governing leases. The court also found the joint appeal admissible only for the parties who specifically initiated the cassation appeal, dismissing the inclusion of others named in the amplifying brief.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1728, 1732 ET 1735 DU CODE CIVIL, REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE; Tenants' Joint Liability for Common Area Maintenance Overturned Due to Lack of Specific Contractual Basis: The court also found the joint appeal admissible only for the parties who specifically initiated the cassation appeal, dismissing the inclusion of others named in the amplifying brief.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire dommages-intérêts contractuels frais de réparation leasing partie commune violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1728, 1732 ET 1735 DU CODE CIVIL
These articles were cited in the reasoning leading to the cassation, indicating they concern the substantive law basis whose application was flawed.
REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE
This is an explicit order disposing of the preliminary exception concerning the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
90-20424
Tenant Alteration of Common Areas Dispute
18/012511
Co-Owners' Association v. Former Property Manager Regarding Unauthorized Use of Common Areas
14/01010
Landlord and Tenant Joint Liability for Co-ownership Nuisances
88-14048
Co-Owners' Association Liability for Delay in Common Area Repairs Causing Rental Loss
JURITEXT000006957368
Co-Owner Liability in Lease Maintenance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1728, 1732 ET 1735 DU CODE CIVIL

These articles were cited in the reasoning leading to the cassation, indicating they concern the substantive law basis whose application was flawed.

REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE

This is an explicit order disposing of the preliminary exception concerning the admissibility of the appeal.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

This is the main operative order of the final decision (cassation).

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Texte complet

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QU'IL A ETE FORME COLLECTIVEMENT LE 7 JANVIER 1972 PAR ROMANIN, DELRIEUX, CAMPAYS, DOYA, TORNE-CHULAT ET DAME RIGAUDIAS X... QUE CHACUN DES DEMANDEURS EN CASSATION AURAIT DU PROCEDER PAR POURVOI INDIVIDUEL ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI VISE UN SEUL ET MEME ARRET, RENDU APRES JONCTION DES PROCEDURES SUIVIES EN PREMIERE INSTANCE PAR CHACUN DES SUSNOMMES, ET NE COMPORTE QUE DES MOYENS QUI LEUR SONT COMMUNS ;

ATTENDU TOUTEFOIS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE AU NOM DES SUSNOMMES AINSI QUE DE CARLADOUS, BLASQUEZ, DELGADO ET DE DAME Y... ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DECLARANTS A L'ACTE DU 7 JANVIER 1972 ;

REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;

SUR LE SECOND MOYEN QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU DEFENDEUR, N'EST PAS NOUVEAU ;

VU LES ARTICLES 1728, 1732 ET 1735 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ROMANIN, DELRIEUX, CAMPAYS, DOYA, TORNE-CHULAT ET DAME Z... A REMBOURSER, A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES, AUQUEL CHACUN D'EUX EST LIE PAR UN CONTRAT DE LOCATION, LE SALAIRE DE L'HOMME DE SERVICE ASSURANT LE NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES ET LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LE REMPLACEMENT DES AMPOULES ELECTRIQUES ET DES VITRES, CHACUN AU PRORATA DE SON LOYER, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE LES LOCATAIRES ONT L'OBLIGATION DE JOUIR DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE, QUE PLUSIEURS MINUTERIES DES ESCALIERS NE FONCTIONNENT PLUS, QUE DES COMMUTATEURS SONT BRISES, QUE DES FILS ELECTRIQUES PENDENT, QUE DES AMPOULES ELECTRIQUES SONT CASSEES OU MANQUENT, QUE, BIEN QUE POSTERIEUR A LA PERIODE CONSIDEREE, LE CONSTAT FAIT EGALEMENT MENTION DE DEGRADATIONS DIVERSES CONCERNANT NOTAMMENT LES PLATRES ET PARTIES VITREES TRADUISANT UN ETAT DE FAIT ANCIEN, QU'IL Y EST EGALEMENT INDIQUE QUE DANS LA COUR COMMUNE LES POUBELLES SONT VIDEES PAR TERRE " ET QUE " LE COMPORTEMENT DES LOCATAIRES ETAIT ABUSIF " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CHACUN DESDITS LOCATAIRES DANS LE DOMMAGE SUBI PAR LA BAILLERESSE ETAIT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE