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71-13717 Généré par l'IA

Contractor Warranty Claim Against Structural Engineer Over Load Calculation Error Upheld

Numéro de cause 71-13717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following significant structural defects in a clinic addition that failed to support the agreed-upon floor load capacities specified in the estimate, the contractor sought a warranty claim against the structural engineer who had calculated the concrete works. The contractor argued the engineer was responsible for verifying that his calculations, which used a lower load assumption (300 kg/m²) than the required 450 kg/m² for the upper floors, conformed to the overall project requirements. However, the court affirmed the lower court's finding that because the engineer was exclusively contracted by and paid by the contractor and was explicitly instructed to calculate based on the 300 kg/m² hypothesis provided by the contractor, the engineer had no contractual obligation to independently verify those initial parameters against the project's descriptive estimates, thus justifying the rejection of the warranty claim.

Regeste Legislator

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Contractor Warranty Claim Against Structural Engineer Over Load Calculation Error Upheld: The contractor argued the engineer was responsible for verifying that his calculations, which used a lower load assumption (300 kg/m²) than the required 450 kg/m² for the upper floors, conformed to the overall project requirements. However, the court affirmed the lower court's finding that because the engineer was exclusively contracted by and paid by the contractor and was explicitly instructed to calculate based on the 300 kg/m² hypothesis provided by the contractor, the engineer had no contractual obligation to independently verify those initial parameters against the project's descriptive estimates, thus justifying the rejection of the warranty claim.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose contrat d'ingénieur erreur de calcul responsabilité de l'entrepreneur dépassement du devis de construction clause d'architecte
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07-21673
Contractor Liability for Structural Defects and Damages Under Ten-Year Warranty
00-15067
Construction Contractor Liability for Defective Work and Failure to Verify Engineering Plans
23MA01212
Architect Liability for Construction Defects and Warranty Claims
71-12906
Contractor Liable Under Ten-Year Warranty for Structural Defects Despite Subsequent Owner Modifications
JURITEXT000006970373
Contractor v. Architect: Warranty Action for Construction Damages

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DOCTEURS LOUIS ET MARC X..., DESIREUX DE FAIRE AGRANDIR LEUR CLINIQUE, ONT CHARGE L'ENTREPRENEUR BOUSQUET DE LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT, LES ARCHITECTES MARTY ET IRISSOU RECEVANT UNE MISSION LIMITEE A L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET AU CONTROLE DES MEMOIRES ;

QUE BOUSQUET S'EST ASSURE LE CONCOURS DE COSTES, INGENIEUR EN BETON ARME ;

QU'IL ETAIT PREVU AU DEVIS ESTIMATIF QU'UNE PARTIE DU PLANCHER DU REZ-DE-CHAUSSEE DEVRAIT POUVOIR SUPPORTER UNE SURCHARGE DE MILLE KILOGRAMMES AU METRE CARRE, L'AUTRE PARTIE DE CE PLANCHER AINSI QUE CELUI DES ETAGES DEVANT POUVOIR SUPPORTER UNE SURCHARGE DE QUATRE CENT CINQUANTE KILOGRAMMES AU METRE CARRE ;

QUE DE GRAVES DEGATS ETANT APPARUS DANS L'IMMEUBLE QUI S'EST AU SURPLUS REVELE INCAPABLE DE SUPPORTER LES SURCHARGES CONVENUES, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR ;

QUE CE DERNIER A APPELE L'INGENIEUR-CONSEIL COSTES EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE BOSQUET FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE CONTRE COSTES EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE CONFORMITE DES PLANCHERS DES ETAGES, INCAPABLES DE SUPPORTER LA SURCHARGE PREVUE DE 450 KILOGRAMMES AU METRE CARRE, AU MOTIF QUE L'INGENIEUR-CONSEIL N'AVAIT ETE CHARGE PAR BOUSQUET QUE DE CALCULER DES OUVRAGES CORRESPONDANT A UNE SURCHARGE DE 300 KILOGRAMMES ET QU'IL N'AVAIT PAS A CONTROLER LA CONFORMITE DE CES INDICATIONS AVEC CELLES DU DEVIS, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL APPARTENAIT A L'INGENIEUR-CONSEIL, COMME AUX ARCHITECTES ET A L'ENTREPRENEUR A L'OEUVRE DESQUELS IL SE TROUVAIT ASSOCIE, DE VERIFIER SI LES CALCULS QUI LUI ETAIENT DEMANDES ET DONT IL AVAIT LUI-MEME RELEVE QU'ILS DEPASSAIENT SUR LE POINT CONSIDERE LA SURCHARGE NORMALEMENT ADMISE POUR LES CLINIQUES CHIRURGICALES, CORRESPONDAIENT BIEN AUX EXIGENCES PARTICULIERES DU MARCHE " ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE COSTES ETAIT REMUNERE PAR BOUSQUET ET AVAIT UNIQUEMENT CONTRACTE AVEC LUI, CONSTATE QUE L'INGENIEUR-CONSEIL " ETAIT SEULEMENT TENU DE CALCULER LES OUVRAGES DE BETON SUR LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT FOURNIS ;

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE BOUSQUET LUI AIT DONNE COMME HYPOTHESE DE TRAVAIL UNE SURCHARGE DE ET DE 300 KILOGRAMMES SEULEMENT POUR LES ETAGES ;

QUE COSTES N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE VERIFIER LE BIEN FONDE DE CES PARAMETRES ET NOTAMMENT DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES DEVIS DESCRIPTIFS ET ESTIMATIF CONTENANT DES INDICATIONS CONTRAIRES " ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTEMENT DECIDE QUE COSTES N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A BOUSQUET ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FOME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE