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72-60075 Généré par l'IA

Union Representation Validity Based on National Confederation Affiliation

Numéro de cause 72-60075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court erred in recognizing a recently formed union with only five percent membership as representative in an enterprise based solely on its affiliation with a national confederation, when that confederation itself was not among the most representative national union organizations and held no seat on the collective bargaining commission, thereby violating the legislation that stipulates representation requirements for unions in companies of a certain size.

Regeste Legislator

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ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Union Representation Validity Based on National Confederation Affiliation: The lower court erred in recognizing a recently formed union with only five percent membership as representative in an enterprise based solely on its affiliation with a national confederation, when that confederation itself was not among the most representative national union organizations and held no seat on the collective bargaining commission, thereby violating the legislation that stipulates representation requirements for unions in companies of a certain size.

Mots-clés

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représentant syndical Confédération affiliation confédération patronale défaut de légitimation de l'association condition de validité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article was cited along with Article 2 of the 1968 Law as the basis for the legal challenge regarding union representativeness.
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17-13982
Union Representative Designation Annulment Based on Confederation Affiliation Error
06-60077
Union Representation Dispute Validity
JURITEXT000007073448
National Trade Union Representativeness in Workplace Committee Elections
07-60421
Union Representative Designation: Lack of Representativeness Assessment
99-60182
Union Delegate Designation Validity and National Representation Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES

This article establishes the conditions for trade unions to benefit from the law in companies with at least fifty employees, which was the core issue of the dispute.

ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited along with Article 2 of the 1968 Law as the basis for the legal challenge regarding union representativeness.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET LEUR FORME JURIDIQUE, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR SON APPLICATION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DES ETABLISSEMENTS PELLET, DE FORMATION RECENTE, N'AVAIT QU'UN PETIT NOMBRE D'ADHERENTS, ENVIRON CINQ POUR CENT DU PERSONNEL, D'OU IL RESULTAIT QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE, N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE CE GROUPEMENT, QUI S'ETAIT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS (CGSI) REUNISSAIT DE CE FAIT LES CONDITIONS DE REPRESENTATIVITE EXIGEES PAR LA LOI, AU SEUL MOTIF QUE, SI LA CGSI NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DU MONDE SYNDICAL, ELLE N'EN EST PAS MOINS " REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CGSI N'EST PAS UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL ET N'A PAS DE SIEGE A LA COMMISSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QUE L'AFFILIATION DU SYNDICAT INDEPENDANT A CETTE CONFEDERATION NE POUVAIT DAVANTAGE LUI CONFERER UNE REPRESENTATIVITE QU'IL N'AVAIT PAS PAR LUI-MEME DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE