Legislator Jurisprudence & Législation
71-13785 Généré par l'IA

Right of Resumption Over Agricultural Land Based on Lack of Calluses

Numéro de cause 71-13785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns the refusal of a right of resumption over agricultural land based solely on the observation that the beneficiary lacked calluses on his hands, implying a lack of effective and permanent personal labor, despite acknowledging his capacity for less strenuous agricultural activities and not disputing his agricultural knowledge or means. The High Court quashed the decision, reasoning that while the beneficiary must participate effectively in the work, the law does not prohibit him from being assisted, particularly with strenuous tasks, and therefore the lower court's decision, based only on the physical appearance of the hands, lacked a legal basis under the relevant rural code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL; Right of Resumption Over Agricultural Land Based on Lack of Calluses: The High Court quashed the decision, reasoning that while the beneficiary must participate effectively in the work, the law does not prohibit him from being assisted, particularly with strenuous tasks, and therefore the lower court's decision, based only on the physical appearance of the hands, lacked a legal basis under the relevant rural code article.

Mots-clés

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droit foncier rural droit au travail jouissance des droits civils utilisation agricole droit au retour restriction à la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL
The court cited this article as the legal basis for reviewing the lower court's decision regarding the right of resumption (droit de reprise).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL

The court cited this article as the legal basis for reviewing the lower court's decision regarding the right of resumption (droit de reprise).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DOIT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, IL NE LUI EST PAS INTERDIT DE SE FAIRE SECONDER, NOTAMMENT POUR LES TRAVAUX LES PLUS DURS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER A ROBERT X... DU DROIT DE REPRISE SUR QUATRE HECTARES DE TERRES, SE BORNE A CONSTATER QU'IL N'A " PAS DE CALLOSITES AUX MAINS ", ET EN DEDUIT QU'IL NE CULTIVE PAS REELLEMENT LES QUATRE HECTARES QU'IL PRETEND DEJA EXPLOITER ET QU'IL NE TRAVAILLERA PAS DAVANTAGE SUR LES TERRES DONT IL DEMANDE LA REPRISE ET QU'IL FERA CULTIVER PAR LES SIENS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN RETENANT QUE ROBERT, MALGRE LES SEQUELLES D'UNE MALADIE PULMONAIRE, RESTAIT CAPABLE D'EFFECTUER UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES AGRICOLES NE DEMANDANT PAS D'EFFORTS PARTICULIERS, ET ALORS QUE SES CONNAISSANCES AGRICOLES ET SES MOYENS MATERIELS D'EXPLOITER N'ETAIENT PAS DISCUTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN