Mortgage Priority Cession Effect on Third Parties and Extinguishment of Security

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1165, 2114, ALINEA 2, 2149, ALINEA 1, ET 2180 (1ER) DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE EST ETEINTE LORSQU'ELLE A PRODUIT SON EFFET LEGAL, ET QUE D'UN DROIT SUR LA CHOSE ELLE A ETE TRANSFORMEE EN UN DROIT SUR LE PRIX ;

QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE LA CREANCE QU'ELLE GARANTIT EST PAYEE ;

QUE LA CESSION D'ANTERIORITE, CONVENUE ENTRE CREANCIERS HYPOTHECAIRES, N'AGIT QU'ENTRE EUX, SANS POUVOIR MODIFIER LES DROITS OU LES OBLIGATIONS DES AUTRES CREANCIERS, NI DU DEBITEUR OU DE SES COOBLIGES, NI DES TIERS ;

QU'ELLE N'OPERE DONC QUE DANS LA LIMITE DE LA PLUS FAIBLE DES CREANCES ;

ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 OCTOBRE 1964, MAURICEMAIRE A EMPRUNTE A DIVERS PRETEURS LA SOMME GLOBALE DE 100000 FRANCS EN REPRESENTATION DE LAQUELLE ONT ETE CREEES SIX GROSSES AU PORTEUR, GARANTIES PAR UNE HYPOTHEQUE INSCRITE LE 27 NOVEMBRE 1964 SUR TROIS IMMEUBLES LUI APPARTENANT ;

QUE, LE 20 OCTOBRE 1965, MAURICE X... A VENDU AUX EPOUX JOSEPH X... L'UN DES TROIS IMMEUBLES, PAR ACTE PUBLIE LE 27 NOVEMBRE 1965 ;

QUE LES PORTEURS DE DEUX DES SIX GROSSES ONT ENGAGE, LE 5 MARS 1968, UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ET LA LICITATION DES DEUX IMMEUBLES DEMEURES DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR ;

QUE, LE 20 JUILLET 1966, LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS (BCT) A ACCORDE A LA SOCIETE SOCOMA, DONT MAURICE X... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 1600000 FRANCS, AVEC LA GARANTIE PERSONNELLE DE CE DERNIER, QUI A CONSENTI A LA SOCIETE CREANCIERE UNE HYPOTHEQUE DE SECOND RANG SUR LES DEUX IMMEUBLES, DONT IL RESTAIT PROPRIETAIRE, LAQUELLE A ETE PUBLIEE LE 8 AOUT 1966 ;

QU'AYANT ACQUIS CINQ DES SIX GROSSES CREEES LE 30 OCTOBRE 1964, LA BCT S'EST FAIT SUBROGER DANS LES POURSUITES SUR SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEES, CONVERTIES EN VENTE VOLONTAIRE, QUI A ABOUTI A L'ADJUDICATION DES DEUX IMMEUBLES POUR LE PRIX DE 588000 FRANCS PAR JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1969 ;

QUE, TOUTEFOIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 23 JUIN 1969, PUBLIE LE 4 JUILLET 1969 ET SIGNIFIE AU DEBITEUR, AINSI QU'AUX EPOUX JOSEPH X..., LE 7 JUILLET 1969, LA BCT A FAIT PROCEDER A UNE CESSION D'ANTERIORITE AFIN QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE PRISE LE 27 NOVEMBRE 1964 EN GARANTIE DES GROSSES AU PORTEUR SOIT PRIMEE PAR L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE LE 8 AOUT 1966 EN GARANTIE DE L'OUVERTURE DE CREDIT ;

QUE, PAR COMMANDEMENT DU 3 FEVRIER 1969, LA BCT A FAIT PROCEDER A LA SAISIE DE L'IMMEUBLE DEVENU LA PROPRIETE DES EPOUX JOSEPH X... ET A SIGNIFIE, LE 5 MARS 1969, A CES TIERS DETENTEURS UNE SOMMATION DE PAYER OU DELAISSER CONCERNANT LA SOMME DE 90000 FRANCS PLUS LES INTERETS ET FRAIS, MONTANT DE CINQ GROSSES AU PORTEUR ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ACTE DE CESSION D'ANTERIORITE DU 23 JUIN 1969, L'HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG DES GROSSES CREEES PAR L'ACTE DU 30 OCTOBRE 1964, A CONCURRENCE DE 90000 FRANCS A ETE AFFECTEE AU RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE 1600000 FRANCS DE LA BCT ET QUE, COMPTE TENU DU PRIX D'ADJUDICATION DE 588000 FRANCS DES DEUX IMMEUBLES GREVES, LADITE HYPOTHEQUE A PRODUIT SON EFFET LEGAL, MEME SI LES DEUX CREANCIERS INSCRITS N'ONT PAS PU ETRE INTEGRALEMENT DESINTERESSES ;

ATTENDU QU'EN REJETANT, DES LORS, L'OPPOSITION DES EPOUX JOSEPH X... ET EN ACCUEILLANT, EN VERTU DE L'HYPOTHEQUE GARANTISSANT LES MEMES GROSSES, LES POURSUITES IMMOBILIERES CONTRE LES TIERS ACQUEREURS SUR LE TROISIEME IMMEUBLE AFFECTE A LEUR GARANTIE, LA COUR D'APPEL A FAIT PRODUIRE UNE SECONDE FOIS EFFET A UN DROIT HYPOTHECAIRE ETEINT ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER