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72-20036 Généré par l'IA

Apartment Conversion Date and Residential Lease Applicability

Numéro de cause 72-20036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Tenants of an apartment, which was converted in 1963 from a storage room into a dwelling by the property owner, appealed a decision holding that the lease was not subject to the law of September 1, 1948, arguing the appellate court was contradictory for recognizing prior habitation while applying the article of the law concerning premises previously used for non-residential purposes. The appellate court reasonably justified its decision by finding that the owner performed a transformation of an existing dwelling, not a change of use, and that the creation of the new dwelling occurred after the effective date of the protective legislation, thus legally excluding the premises from the law's scope.

Regeste Legislator

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Apartment Conversion Date and Residential Lease Applicability: The appellate court reasonably justified its decision by finding that the owner performed a transformation of an existing dwelling, not a change of use, and that the creation of the new dwelling occurred after the effective date of the protective legislation, thus legally excluding the premises from the law's scope.

Mots-clés

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bail d'habitation changement d'affectation date de début du droit droit d'habitation réglementation des loyers transmission de la propriété
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87-16571
Lessor v. Tenant: Applicability of 1948 Tenancy Law to Converted Residential Lease
JURITEXT000006962657
Tenancy Protection Law Application to Pre-1948 Converted Dwelling
88-19340
Landlord Appeal Regarding Application of 1948 Residential Lease Law to Early Terminated Lease
89-20987
Tenants' Lease and Applicability of 1948 Housing Law
90-15282
Appeal Regarding Rental Apartment Subject to 1948 Law and Lease Termination

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT AMENAGE EN 1963 DANS UN LOCAL SERVANT AUPARAVANT DE DEBARRAS A UN AUTRE LOGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX QU'ILS ONT LOUES ECHAPPAIENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RECONNAISSANT QU'ILS ETAIENT ANTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LES TRAVAUX COMPORTAIENT UNE SURELEVATION OU ADDITION DE CONSTRUCTIONS AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE OU LE NOMBRE DES LOGEMENTS, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN FAISANT APPLICATION, SANS PROCEDER AUX CONSTATATIONS REQUISES PAR LA LOI, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 MODIFIE DE LA SUSDITE LOI CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT " QUE LA DAME X... N'A PAS PROCEDE A UN CHANGEMENT D'AFFECTATION MAIS A LA SIMPLE TRANSFORMATION D'UN IMMEUBLE DEJA A USAGE D'HABITATION " ET " QUE LES TRANSFORMATIONS REALISEES POSTERIEUREMENT A 1963 N'ONT PAS CONSISTE EN DE SIMPLES REPARATIONS MAIS BIEN EN LA CREATION D'UN LOGEMENT NOUVEAU " ;

QU'EN CONSTATANT AINSI QUE LE LOGEMENT AVAIT ETE CONSTRUIT OU ACHEVE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS