Road Users Fault in Multi-Stage Collision Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collision occurred between two vehicles stopped on a one-way national road after an initial incident, leading to injuries to one occupant; subsequently, a third vehicle struck the rear of the second stopped car, causing further damage and injuries. The appellate court found the drivers of the first two vehicles at fault for the initial accident but deemed their fault causally disconnected from the second collision, despite noting that at least ten minutes elapsed between the incidents and that repositioning the vehicles on the roadside would have prevented the subsequent impact. The high court quashed the decision, reasoning that based on the finding that the first drivers could have moved their vehicles, their initial fault was indeed linked to the ensuing damage, as the second collision would not have occurred otherwise, thereby failing to provide a legal basis for absolving them of liability under the strict liability regime for things in custody.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Road Users Fault in Multi-Stage Collision Liability: The appellate court found the drivers of the first two vehicles at fault for the initial accident but deemed their fault causally disconnected from the second collision, despite noting that at least ten minutes elapsed between the incidents and that repositioning the vehicles on the roadside would have prevented the subsequent impact. The high court quashed the decision, reasoning that based on the finding that the first drivers could have moved their vehicles, their initial fault was indeed linked to the ensuing damage, as the second collision would not have occurred otherwise, thereby failing to provide a legal basis for absolving them of liability under the strict liability regime for things in custody.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision is based on the application of this article regarding civil liability.
The court decision is based on the application of this article regarding the liability of the guardian of a thing.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR LA FAUTE DE LA VICTIME ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, DE NUIT, SUR UNE PORTION DE ROUTE NATIONALE A SENS UNIQUE LARGE DE SEPT METRES UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DES EPOUX X... Y... PAR LA FEMME ET CELLE DE BIGNOLLES CONDUITE PAR VERDAGUER ;
QUE LES DEUX VEHICULES QUI SE SUIVAIENT FURENT ENDOMMAGES ET DAME X... BLESSEE ;
QU'ALORS QU'ILS ETAIENT ARRETES L'UN DERRIERE L'AUTRE A ENVIRON DEUX METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, LES DEUX CONDUCTEURS DISCUTANT SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, UN TROISIEME VEHICULE VENANT DE LA MEME DIRECTION, APPARTENANT A CLAUDE B... ET CONDUIT PAR SON Z... MICHEL VINT HEURTER PAR L'ARRIERE L'AUTOMOBILE DE BIGNOLLES, ENTRAINANT DES DEGATS SUPPLEMENTAIRES POUR CELLE DES EPOUX X... ET DE NOUVELLES BLESSURES POUR DAME X... ;
QUE CELLE-CI ET SON MARI ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES D'UNE PART A VERDAGUER ET A BIGNOLLES, D'AUTRE PART AUX FRERES B... AINSI QU'A LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... ET VERDAGUER AVAIENT COMMIS UNE FAUTE, L'ARRET QUI A DIT LES A... B... ENTIEREMENT RESPONSABLES DE LA SECONDE COLLISION, RELEVE QUE CETTE FAUTE EST SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT AU MOTIF QU'IL SE SERAIT PRODUIT MEME SI LE PREMIER AVAIT EU LIEU DANS LES INSTANTS L'AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE, ALORS QU'IL RESULTE DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DIX MINUTES AU MOINS S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LA PREMIERE ET LA SECONDE COLLISION ET QUE SI LES CONDUCTEURS AVAIENT RANGE LEURS VEHICULES SUR LE COTE DROIT COMME ILS EN AVAIENT LA POSSIBILITE, LA SECONDE NE SE FUT PAS PRODUITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS D'OU - RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LES FAUTES DE DAME X... ET DE VERDAGUER LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS