Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-70118 Généré par l'IA

Expropriation Valuation of Contiguous Land Parcels

Numéro de cause 72-70118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an expropriation case involving land parcels, the appellate court determined that two specific parcels, which were served by public roads and utilities, should be valued as building plots up to a depth of 40 meters, despite the land being contiguous. The highest court quashed the decision, reasoning that while a uniform price per square meter is not mandatory, a court cannot value parts of a single, contiguous property as agricultural land if other parts qualify as building plots under the relevant ordinance, which defines building land as that included in an urban planning perimeter or effectively served by roads and networks.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Valuation of Contiguous Land Parcels: The highest court quashed the decision, reasoning that while a uniform price per square meter is not mandatory, a court cannot value parts of a single, contiguous property as agricultural land if other parts qualify as building plots under the relevant ordinance, which defines building land as that included in an urban planning perimeter or effectively served by roads and networks.

Mots-clés

Généré par l'IA
prix du terrain propriété immobilière expropriation bien-fonds agricole propriété publique nouvelle attribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This article's violation (defining land considered for building) was the main ground for cassation of the appealed decision.
Généré par l'IA
71-70186, 71-70221, 72-70012
Land Expropriation Valuation: Building Land Classification
10/01369
Expropriation Compensation Valuation Dispute for Buildable Land
88-70329
Property Owners v. State Regarding Land Expropriation Valuation
06-21998
Expropriation Indemnity and Building Land Status Appeal
90-70084
Expropriation Compensation Valuation Based on Land Use Qualification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This article's violation (defining land considered for building) was the main ground for cassation of the appealed decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS " ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE " DOMAINE DE RIANTE BORIE " A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MALEMORT, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX DE CES PARCELLES, PORTANT LES NUMEROS DE CADASTRE 196 ET 199, ETAIENT EFFECTIVEMENT DESSERVIES PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, LES A ESTIMEES COMME " TERRAINS A BATIR SUR UNE PROFONDEUR DE 40 METRES " ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME DU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)