Co-ownership Elevator Safety Modifications Simple Majority Requirement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe general assembly of co-owners decided by a simple majority to modify the elevator to comply with current safety regulations, specifically by extending the grilles into a continuous casing and installing flush doors, which a dissenting owner contested, arguing that such transformative work required a three-fourths majority under the relevant legislation. The court upheld the decision, reasoning that because the modifications were mandated by legislative or regulatory provisions concerning safety compliance, the decision only required the simple majority of all co-owners, as stipulated by the applicable articles of the law concerning work made obligatory by regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ARTICLE 26 DE CETTE LOI; Co-ownership Elevator Safety Modifications Simple Majority Requirement: The court upheld the decision, reasoning that because the modifications were mandated by legislative or regulatory provisions concerning safety compliance, the decision only required the simple majority of all co-owners, as stipulated by the applicable articles of the law concerning work made obligatory by regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article, in combination with Article 26, to justify that the decision for the works (which were mandatory due to regulations) could be taken by the majority of votes of all co-owners, not the three-fourths majority.
The court applied this article in combination with Article 25 to confirm that the required majority for the works was the simple majority of all co-owners because the works were rendered obligatory by legislative or regulatory provisions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., DANS LEQUEL LA DAME X... EST PROPRIETAIRE D'UN LOT, A DECIDE, A LA MAJORITE, D'APPORTER A L'ASCENSEUR CERTAINES MODIFICATIONS S'AJOUTANT A CELLES QUE LE SYNDICAT ETAIT TENU D'EFFECTUER POUR LE METTRE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE L'ASCENSEUR POUVAIENT ETRE DECIDES A LA MAJORITE SIMPLE DES VOIX, AU MOTIF QU'ILS TENDAIENT A FACILITER L'ENTRETIEN DE L'ASCENSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 26 ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 TOUS TRAVAUX TENDANT A UNE TRANSFORMATION OU A UNE AMELIORATION DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DOIVENT ETRE DECIDES A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS, SANS QUE PUISSENT ETRE EXCLUS DE L'APPLICATION DE CES TEXTES LES AMELIORATIONS TENDANT A FACILITER L'ENTRETIEN D'UN ELEMENT D'EQUIPEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE C'EST POUR METTRE L'ASCENSEUR EN CONFORMITE AVEC LES REGLEMENTS DE SECURITE EN VIGUEUR QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A DECIDE QU'AU LIEU D'ETRE ELEVEES A 1,80 M, LES GRILLES SE PROLONGERAIENT EN FORMANT UNE GAINE CONTINUE ET QUE LES NOUVELLES PORTES SERAIENT A PAROIS LISSES ;
QUE S'AGISSANT, DES LORS, DE L'EXECUTION DE TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 25 ET 26 DE CETTE LOI QUE LA DECISION DE LADITE ASSEMBLEE DEVAIT BIEN ETRE PRISE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ET NON A LA MAJORITE DES TROIS-QUARTS ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS