Forgery Admissibility in Divorce Proceedings: Public Hearing Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a ruling that rejected the admissibility of a request for forgery filed during divorce proceedings, where the appellate court held the related debates in chambers, rather than in public hearing. The court of cassation quashed the appellate decision, reasoning that the general rule mandates public hearings unless specifically excepted by law, and the exceptional rule requiring chambers deliberation for divorce matters (under former Civil Code Article 248, paragraph 1) should be strictly interpreted and does not apply to a collateral civil incidental request, such as a challenge of forgery, even if raised within the framework of the divorce case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 248, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Forgery Admissibility in Divorce Proceedings: Public Hearing Requirement: The court of cassation quashed the appellate decision, reasoning that the general rule mandates public hearings unless specifically excepted by law, and the exceptional rule requiring chambers deliberation for divorce matters (under former Civil Code Article 248, paragraph 1) should be strictly interpreted and does not apply to a collateral civil incidental request, such as a challenge of forgery, even if raised within the framework of the divorce case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the cassation because the Court of Appeal wrongly applied the rule requiring divorce cases to be heard in chambers (chambre du conseil) to an incidental request concerning a civil forgery claim.
Cited as a general rule regarding the publicity of debates, contrasted with the exception cited under Article 248 of the Civil Code.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 248, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL D'INTERPRETATION STRICTE, NE S'APPLIQUE PAS A UN LITIGE NE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE MAIS AYANT UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., APPELANT D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME, S'EST, PAR ACTE RECU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 29 JUIN 1970, INSCRIT EN FAUX CONTRE CERTAINS DOCUMENTS DONT SON EPOUSE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'ELLE ENTENDAIT SE SERVIR, QUE L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE D'ADMISSION D'INSCRIPTION DE FAUX, PORTE : " APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 19 JANVIER 1971, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER BONIN CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SES EXPLICATIONS M Y..., ASSISTE DE MAITRE Z... SON AVOUE EN SES CONCLUSIONS, EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIE MAITRE DELAPORTE, AVOCAT DE LA DAME Y..., ASSISTEE DE MAITRE X... SON AVOUE, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC, LA CAUSE MIS EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET " ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT EN CHAMBRE DU CONSEIL A DES DEBATS RELATIFS A UNE DEMANDE EN FAUX INCIDENT CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS