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72-10194 Généré par l'IA

Damages for Excessive Resistance in Litigation

Numéro de cause 72-10194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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When an individual contested an order to pay a sum, the opposing party reduced the main claim before the lower court and added a claim for damages due to "excessive resistance," leading the lower court to rule on the merits. The high court partially overturned the ruling because, while a clerical error in stating the court's jurisdiction level was inconsequential, the award of damages for resistance was improperly granted; the court reasoned that mere excessive resistance, absent proof of malice, bad faith, or gross error equivalent to fraud, does not constitute a fault under the Civil Code warranting damages, thus the lower court's decision lacked a legal basis regarding the damages.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Damages for Excessive Resistance in Litigation: The high court partially overturned the ruling because, while a clerical error in stating the court's jurisdiction level was inconsequential, the award of damages for resistance was improperly granted; the court reasoned that mere excessive resistance, absent proof of malice, bad faith, or gross error equivalent to fraud, does not constitute a fault under the Civil Code warranting damages, thus the lower court's decision lacked a legal basis regarding the damages.

Mots-clés

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commandement de payer action en indemnité mauvaise foi escroquerie incompétence ratione materiae objet du litige

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The court cited this article as the legal basis for evaluating the claim for damages due to excessive resistance, leading to the cassation of the related part of the judgment.
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12-23047
Commercial Debt and Damages for Abusive Resistance Appeal
04-12938
Insurer Damages for Litigation Resistance Overturned
88-12098
Applicant v. Opposing Party (Damages for Abusive Resistance)
92-11182
Motion to Dismiss Appeal Denied Due to Excessive Consequence of Payment Obligation
10-17606
Equalization Payments Dispute and Abusive Resistance Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court cited this article as the legal basis for evaluating the claim for damages due to excessive resistance, leading to the cassation of the related part of the judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE DEMOISELLE X... AYANT FORME UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER A ETU UNE SOMME DE 2877,22 FRANCS, ETU REDUISIT SA DEMANDE PRINCIPALE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE A LA SOMME DE 1099,87 FRANCS ET DEMANDA EN OUTRE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR " RESISTANCE EXCESSIVE " ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'ETRE QUALIFIE EN PREMIER RESSORT ALORS QUE LE LITIGE N'AURAIT PAS EXCEDE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DERNIER RESSORT ;

MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE PRINCIPALE AUGMENTE DU MONTANT DE LA DEMANDE CONNEXE DE DOMMAGES-INTERETS EST INFERIEUR AU TAUX DE DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ET ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT PORTE PAR ERREUR LA MENTION QU'IL A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, CE FAIT NE CHANGE PAS SA NATURE ET PAR SUITE NE SAURAIT ETRE RETENU A L'APPUI D'UN POURVOI ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESISTANCE A UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DEMOISELLE X... A PAYER A ETU DES DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A QUALIFIER D'EXCESSIVE LA RESISTANCE DE CELLE-CI SANS RELEVER DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE ;

EN QUOI, SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE DEMOISELLE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX