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72-10217 Généré par l'IA

Appeal Period for Foreign Defendant: Service on Attorney vs. Prosecutor's Office

Numéro de cause 72-10217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a defendant is domiciled abroad, the appeal period, which otherwise runs from service on the attorney, starts from service on the attorney as specified under the relevant procedural article concerning defendants abroad; the appellate court erred in holding that the appeal deadline for a foreign company began only from service made to the prosecutor's office, instead of service on its attorney, by incorrectly assuming that the service on the attorney that triggers the appeal deadline was distinct from the standard service on an attorney for all judgments, thereby violating the applicable procedural code articles by refusing to apply the correct starting point for the appeal period.

Regeste Legislator

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ARTICLE 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Period for Foreign Defendant: Service on Attorney vs. Prosecutor's Office: Where a defendant is domiciled abroad, the appeal period, which otherwise runs from service on the attorney, starts from service on the attorney as specified under the relevant procedural article concerning defendants abroad; the appellate court erred in holding that the appeal deadline for a foreign company began only from service made to the prosecutor's office, instead of service on its attorney, by incorrectly assuming that the service on the attorney that triggers the appeal deadline was distinct from the standard service on an attorney for all judgments, thereby violating the applicable procedural code articles by refusing to apply the correct starting point for the appeal period.

Mots-clés

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délai légal de procédure compétence du ministère public droit étranger société étrangère procédure disciplinaire des avocats qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article, concerning the start date of the appeal period for a defendant domiciled abroad, was the central ground for cassation due to misapplication by the lower court.

ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article, concerning service to the solicitor, was cited in conjunction with Article 445-2 al. 2 as part of the legal framework whose interpretation led to the violation found.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRIS DANS SA REDACTION DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 APPLICABLE A L'ESPECE ;

ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A L'AVOUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SANS INFLUENCE SUR LE DELAI D'APPEL, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE DEFENDEUR EST DOMICILIE A L'ETRANGER ;

QUE DANS CE CAS, LE DELAI D'APPEL COURT DE LA SIGNIFICATION A L'AVOUE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE " COMPAGNIA ITALIANA NEST PACK " DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L'ETRANGER, A ETE DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA DEMANDE EN CONTREFACON DE BREVET QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE JUSTON ET LA SOCIETE INDUSTRIE SPECIALIZZATE ARTICOLIE PLASTICI (ISAP) ;

QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE PAR ACTE DU PALAIS EN DATE DU 4 AVRIL 1969 A L'AVOUE DE LA SOCIETE NEST PACK ;

QU'IL FUT EGALEMENT, LE 11 JUIN 1970, SIGNIFIE AU PARQUET SUIVANT LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 69-10 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE LA SOCIETE NEST PACK INTERJETA APPEL PAR ACTE DU 10 JUILLET 1970 ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL RECEVABLE, L'ARRET, QUI CONSIDERE QUE LE DELAI D'APPEL A COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA SIGNIFICATION AU PARQUET, ENONCE QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 147 ET 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LORSQUE LE DEFENDEUR HABITE A L'ETRANGER, LA SIGNIFICATION PREVUE PAR LE PREMIER TEXTE ET CELLE PREVUE PAR LE SECOND, LAQUELLE FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, DOIVENT TOUTES DEUX ETRE FAITES A L'AVOUE DE CETTE PARTIE, SANS QU'IL SOIT PRECISE SI CES DEUX SIGNIFICATIONS PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR UN SEUL ACTE OU SI ELLES DOIVENT L'ETRE PAR DES ACTES DISTINCTS ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION A AVOUE PREVUE PAR L'ARTICLE 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS DISTINCTE DE LA SIGNIFICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 147 DUDIT CODE POUR TOUS LES JUGEMENTS LORSQU'UN AVOUE EST EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN