Sale of Agricultural Operation with Price Contingent on Lease Term
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved the sale of an agricultural operation, including livestock and crops, where the price was conditioned on the term of a subsequent 15-year lease granted for the farm and land, which was later reduced to a 12-year term. When the purchasers later sued for reimbursement of part of the purchase price, the appellate court ruled that the initial transaction concealed a prohibited assignment of a lease at a price significantly exceeding the value of the assets transferred, justifying the required repayment to the purchasers regardless of the lease duration. The court rejected the appeal alleging that reducing the price necessitated reducing the lease term or violated the authority of a prior judgment on jurisdiction, finding that the repayment order was justified solely by the illegality of the disguised lease assignment, making the claimed contradiction irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IASale of Agricultural Operation with Price Contingent on Lease Term: When the purchasers later sued for reimbursement of part of the purchase price, the appellate court ruled that the initial transaction concealed a prohibited assignment of a lease at a price significantly exceeding the value of the assets transferred, justifying the required repayment to the purchasers regardless of the lease duration. The court rejected the appeal alleging that reducing the price necessitated reducing the lease term or violated the authority of a prior judgment on jurisdiction, finding that the repayment order was justified solely by the illegality of the disguised lease assignment, making the claimed contradiction irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the appeal, which is the main ground for the final ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 17 JUIN 1966, DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X... LES CHEPTELS ET RECOLTES DEPENDANT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, AU PRIX DE 750000 FRANCS " AVEC L'OBTENTION D'UN BAIL DE 15 ANNEES ", REDUIT A 700000 FRANCS AU CAS OU LES ACQUEREURS N'OBTIENDRAIENT QUE 12 ANNEES DE BAIL " ;
QUE LE 22 MAI 1967, VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL AUTORISE DE SON FILS MINEUR PHILIPPE, DAME Z... Y... EPOUSE ALBISSON ET DEMOISELLE COLETTE Y... ONT DONNE A BAIL AUX MEMES EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE 15 ANNEES, LE CORPS DE FERME ET LES TERRES PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR VEUVE Y... ;
QU'APRES ETRE ENTRES EN POSSESSION DU DOMAINE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX QU'ILS AVAIENT PAYE POUR OBTENIR LA CESSION D'EXPLOITATION ;
QUE, LE 8 NOVEMBRE 1968, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ;
QU'ENFIN L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME VEUVE Y... A REMBOURSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 231080,70 FRANCS ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE REDUIRE LA DUREE DU BAIL A 9 ANNEES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART " IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE PRIX DU FERMAGE A ETE INDIRECTEMENT MAJORE EN FONCTION DE LA DUREE DU BAIL ;
QU'IL EXISTE PAR CONSEQUENT UNE INDIVISIBILITE ET UNE CORRELATION CERTAINES ENTRE LES OBLIGATIONS CONSENTIES DE PART ET D'AUTRE ;
QUE LADITE COUR AYANT REDUIT CE PRIX A SON TAUX NORMAL IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT, COMME LE SOUTENAIENT LES CONSORTS Y... DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'OBLIGATION CORRELATIVE DOIT ETRE EGALEMENT REDUITE A SA DUREE NORMALE, A DEFAUT DE QUOI ELLE SE TROUVERAIT SANS CAUSE, LA CAUSE ILLICITE RETENUE PAR L'ARRET RENDANT L'OBLIGATION DES CONSORTS Y... A... ET DE NUL EFFET " ET QUE, D'AUTRE PART, " TOUT EN SE CONTREDISANT ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 QUI AVAIT ADMIS " LA CORRELATION ENTRE LES DEUX OBLIGATIONS, LE PRINCIPE NE POUVANT ETRE RETENU LORSQU'IL S'AGIT DE COMPETENCE ET REJETE LORSQU'IL S'AGIT D'EXAMINER LE FOND DU LITIGE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE MODIFIE PAS LE MONTANT DU FERMAGE PREVU AU BAIL DU 22 MAI 1967, RELEVE LA DISSIMULATION, SOUS L'APPARENCE DE LA CESSION D'EXPLOITATION DU 17 JUIN 1966, D'UNE CESSION DE BAIL SE TRADUISANT PAR LA FIXATION D'UN PRIX DE VENTE TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES, ET DECIDE A BON DROIT QUE CETTE CESSION DE BAIL, PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE RURAL, DONNE LIEU A REPETITION AU PROFIT DES EPOUX X..., QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU BAIL ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ETRANGERS A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS