Brothers' Suit Over Forestry Offenses and Land Ownership by Prescription Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFour brothers who were fined for forestry offenses sued the department to establish their ownership of the disputed land based on either a short-term or thirty-year prescription; the appellate court rejected their claims, finding that the title they invoked was insufficient to support the short-term prescription because it covered a much smaller area than the land claimed, and that they failed to demonstrate unequivocal public acts of possession as owners for the thirty-year prescription, citing a surveyor's report that noted significant errors and a lack of evidence of exploitation on the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 687 du Code civil, Art. 1347 du Code civil, Art. 66 al. 1 LTF; Brothers' Suit Over Forestry Offenses and Land Ownership by Prescription Fails: Four brothers who were fined for forestry offenses sued the department to establish their ownership of the disputed land based on either a short-term or thirty-year prescription; the appellate court rejected their claims, finding that the title they invoked was insufficient to support the short-term prescription because it covered a much smaller area than the land claimed, and that they failed to demonstrate unequivocal public acts of possession as owners for the thirty-year prescription, citing a surveyor's report that noted significant errors and a lack of evidence of exploitation on the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the underlying legal basis for the dispute regarding property possession and prescription, which the Court of Cassation addresses in its decision to reject the appeal.
This provision relates to the burden of proof regarding possession, which was central to the arguments concerning prescription that the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
This provision was applied to rule on the costs, as the appeal was rejected.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, LES QUATRE FRERES Y..., VERBALISES POUR DELITS FORESTIERS, AYANT ASSIGNE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION POUR FAIRE JUGER QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DES TERRAINS SUR LESQUELS ILS AVAIENT EFFECTUE DES COUPES DE BOIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QU'ILS NE PEUVENT INVOQUER UN JUSTE TITRE POUR JUSTIFIER DE LA PRESCRIPTION ABREGEE, NI D'ACTES PUBLICS ET NON EQUIVOQUES DE POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRES POUR SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE D'ACHAT DU GRAND-PERE DES FRERES Y..., LOUIS X... Y..., EN DATE DU 3 MARS 1896, CONSTITUE UN JUSTE TITRE MEME S'IL CONTIENT DES ERREURS DE SUPERFICIE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE UN RAPPORT ETABLI LE 9 JUIN 1923 PAR LE GEOMETRE PALMER, AUQUEL AUGUSTIN ET CHARLIQUE Y..., ONCLE ET TANTE DES FRERES Y..., AVAIENT DEMANDE DE PROCEDER A UN BORNAGE ET A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE PROCES INTENTE A ICHAYE PAR UN AUTRE ONCLE, REMY Y..., TOUS COLLATERAUX DE QUI LES FRERES Y... PRETENDENT TENIR EN PARTIE LEURS DROITS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE TITRE PERMETTANT LA PRESCRIPTION ABREGEE DOIT S'APPLIQUER A L'IMMEUBLE POSSEDE ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TITRE INVOQUE CONCERNAIT UN TERRAIN D'UN HECTARE, 66 ARES, ALORS QUE LA REVENDICATION PORTE SUR 29 HECTARES, 72 CENTIARES, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE TITRE INVOQUE NE POURRAIT VALOIR COMME JUSTE TITRE FAUTE DE POUVOIR S'APPLIQUER AU TERRAIN LITIGIEUX ;
QUE, D'AUTRE PART, SONT PAREILLEMENT SANS FONDEMENT LES GRIEFS DU MOYEN PRIS DE CE QUE LES FRERES Y... TIENDRAIENT PARTIE DE LEURS DROITS DE COLLATERAUX, DES LORS QUE CEUX-CI LES TIENNENT DU MEME AUTEUR COMMUN, LOUIS X... Y..., ET QUE L'ALLEGATION DE L'IDENTITE ENTRE LE TERRAIN REVENDIQUE ET CELUI VISE DANS LE TITRE DE L'AUTEUR COMMUN A ETE REPOUSSEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER DE RECONNAITRE QUE LES FRERES Y... POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, DENATURE LES ELEMENTS ACQUIS AUX DEBATS, NOTAMMENT LE RAPPORT DU GEOMETRE PALMER, ET OMIS DE REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ECARTE, SANS LE DENATURER, LE RAPPORT PALMER, EN INDIQUANT DEUX ERREURS QU'ILS QUALIFIAIENT DE GROSSIERES ET EN INDIQUANT QUE LE RAPPORT AVAIT ETE ETABLI A LA DEMANDE D'AUGUSTIN Y..., DONT LES FRERES Y... AVAIENT POURTANT EXPRESSEMENT CONTESTE, DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, QU'IL FUT LEUR ONCLE ;
QU'EN SOUTENANT PRESENTEMENT QU'IL EST LEUR ONCLE ET QU'ILS TIENNENT DONC LEURS DROITS DE L'AUTEUR COMMUN, LES FRERES Y... ENLEVENT TOUTE PORTEE A UNE ARGUMENTATION QUI CONCERNE DESORMAIS UN TERRAIN DONT L'IDENTITE AVEC LE TERRAIN REVENDIQUE A ETE ECARTEE ;
QUE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ET EN REFUTANT IMPLICITEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE QUE LES FRERES Y... " N'ONT PAS INDIQUE LES ACTES PUBLICS NON EQUIVOQUES DE POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRES QU'ILS ENTENDENT ETABLIR ET N'ONT MEME PAS FAIT CONNAITRE LE NOM DES INDIVISAIRES QUI AURAIENT EFFECTIVEMENT OCCUPE LES LIEUX ", ET A RETENU QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE VISITER LES LIEUX " N'A RELEVE AUCUNE TRACE D'UNE EXPLOITATION QUELCONQUE " ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS ENONCES AU SECOND MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION