Successors' Failure to Pay Real Property Balance Leads to Rescission Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves the resolution of a sale of real property and a business after the successors of the original buyers failed to pay the remaining balance, which had significantly increased over time despite the buyers having used the property since 1963. The claimants contended that the appellate court erred by not granting a grace period to pay the debt and by not ordering the restitution of prior payments upon resolving the sale, contrary to civil code provisions regarding the effect of rescission. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judges had the sovereign power to assess the circumstances and determine that immediate resolution was necessary because the buyers' financial situation had worsened, making a delay detrimental to the creditor, and further noting that the buyers had never requested reimbursement of their prior payments during the proceedings, which is a legal consequence of resolution if sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1655, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; Successors' Failure to Pay Real Property Balance Leads to Rescission Upheld: The claimants contended that the appellate court erred by not granting a grace period to pay the debt and by not ordering the restitution of prior payments upon resolving the sale, contrary to civil code provisions regarding the effect of rescission. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judges had the sovereign power to assess the circumstances and determine that immediate resolution was necessary because the buyers' financial situation had worsened, making a delay detrimental to the creditor, and further noting that the buyers had never requested reimbursement of their prior payments during the proceedings, which is a legal consequence of resolution if sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal exercised its sovereign power of appreciation, granted by this article, to either grant a grace period or pronounce immediate resolution.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE, LE 13 DECEMBRE 1963, VITAL ANDRE ET CARMEN B... Z... ONT ACQUIS D'ANTOINE Y... UN IMMEUBLE SIS ROUTE D'AVIGNON A LAMBESC ET LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT QUI EST EXPLOITE A L'ENSEIGNE DU LION D'OR ;
QUE LE PRIX STIPULE ETAIT DE 120000 FRANCS, SUR LEQUEL LES ACQUEREURS ONT PAYE 20000 FRANCS DE LEURS DENIERS PERSONNELS, LE SOLDE ETANT VERSE PAR DES PRETEURS ;
QUE CARMEN A... Z... AYANT, LE 2 NOVEMBRE 1968, CEDE SES DROITS AUX EPOUX X..., CEUX-CI SONT DEVENUS SEULS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE ;
QUE DRISS BEL KHAYAT, SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR ET DES PRETEURS, A, LE 7 FEVRIER 1970, FAIT COMMANDEMENT AUXDITS EPOUX D'AVOIR A LUI VERSER LE SOLDE DU PRIX, EN PRINCIPAL ET INTERETS, PUIS, FAUTE DE PAIEMENT, LES A ASSIGNES EN RESOLUTION DE LA VENTE A SON PROFIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1183, 1650 ET SUIVANTS, ET 1655 DU CODE CIVIL, REFUSE D'ACCORDER AUX EPOUX X... UN DELAI DE GRACE ET D'AVOIR DECLARE LA VENTE RESOLUE SANS ORDONNER LA RESTITUTION, A LEUR PROFIT, DES ACOMPTES PAR EUX VERSES, ALORS QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE N'A LIEU D'ETRE PRONONCEE IMMEDIATEMENT QUE SI LE VENDEUR EST EN DANGER DE PERDRE LA CHOSE ET LE PRIX, ET QU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT REMETTRE LES CHOSES AU MEME ETAT QUE SI L'OBLIGATION N'AVAIT PAS EXISTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, SAISIS DE L'ACTION EN RESOLUTION, D'APPRECIER, SUIVANT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, S'ILS DEVAIENT PRONONCER LA RESOLUTION IMMEDIATE, OU USER DE LA FACULTE QUE LEUR DONNE L'ARTICLE 1655, ALINEA 2, DU CODE CIVIL D'ACCORDER UN DELAI AUX ACQUEREURS;
QUE LA COUR D'APPEL A EXERCE CE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN RELEVANT NOTAMMENT QUE, DU 13 DECEMBRE 1963 AU 7 FEVRIER 1970, LES ACHETEURS " LOIN D'AVOIR AMORTI LEUR DETTE L'ONT AUGMENTEE DE PRES DE MOITIE ", QU'ILS N'ALLEGUAIENT " AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A PERMETTRE D'ESPERER QUE LEUR SITUATION " FUT " SUSCEPTIBLE DE S'AMELIORER ", ET QU'UN DELAI DE GRACE " NE POURRAIT QUE METTRE EN PERIL LES INTERETS DU CREANCIER SANS PROFIT AUCUN POUR LES DEBITEURS " ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE DES PARTIES DANS LE MEME ETAT QU'AVANT LA VENTE EST UNE CONSEQUENCE LEGALE DE LA RESOLUTION ;
QUE, N'AYANT JAMAIS RECLAME EN PREMIERE INSTANCE OU EN APPEL, POUR LE CAS OU LA RESOLUTION DE LA VENTE VIENDRAIT A ETRE PRONONCEE, LE REMBOURSEMENT DES ACOMPTES PAR EUX VERSES AU VENDEUR, LES EPOUX X... NE SAURAIENT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR STATUE SUR CETTE QUESTION QU'EN DECLARANT LA VENTE " RESOLUE AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT " ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE