Holographic Will Validity Upheld Despite Guided Writing and Signature Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld the validity of a holographic will benefiting a great-niece over a prior will, despite contestation that the 1960 will was not entirely written by the deceased, by relying on an expert report confirming that the document was traced by a third party with the testator's hand guided, and that the signature, though possibly retouched, was freely made by the testator, concluding that the will represented the testator's deliberate work and met the requirement under the Civil Code that a holographic will must be entirely written, dated, and signed by the testator's own hand, thus leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 970 DU CODE CIVIL; Holographic Will Validity Upheld Despite Guided Writing and Signature Dispute: The appellate court upheld the validity of a holographic will benefiting a great-niece over a prior will, despite contestation that the 1960 will was not entirely written by the deceased, by relying on an expert report confirming that the document was traced by a third party with the testator's hand guided, and that the signature, though possibly retouched, was freely made by the testator, concluding that the will represented the testator's deliberate work and met the requirement under the Civil Code that a holographic will must be entirely written, dated, and signed by the testator's own hand, thus leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal requirement for a holographic will (to be entirely written, dated, and signed by the testator), which the Court of Appeal found was satisfied.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE C... , VEUVE Y..., EST DECEDEE LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 9 SEPTEMBRE 1960 QUI INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE SA PETITE NIECE DAME A..., QUE LES EPOUX MARTIN Z..., BENEFICIAIRES D'UN TESTAMENT ANTERIEUR, AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE CELUI DE 1960 COMME N'AYANT PAS ETE ECRIT DE LA MAIN DE LA DEFUNTE, LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS B... POUR VERIFICATION D'ECRITURE, A REJETE LA CONTESTATION ET ORDONNE L'ENVOI EN POSSESSION DE DAME A... ;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE D'OU RESULTERAIT , SELON LE POURVOI, " QUE LA TOTALITE DU TEXTE DE L'ACTE EN CAUSE APPARTENAIT A L'ECRITURE DE LA MAIN GUIDANTE, ECRITURE QUI N'AVAIT GUERE DE POINTS COMMUNS AVEC CELLE DE LA TESTATRICE, UNE TIERCE PERSONNE AYANT PAR AILLEURS RETOUCHE LA SIGNATURE , SI BIEN QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PRETENDRE QUE LE TESTAMENT EN CAUSE AVAIT ETE ECRIT ET SIGNE PAR LA DE CUJUS " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT AUCUNEMENT DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS EN RELEVANT DANS UN MOTIF, QUI REPRODUIT D'UNE MANIERE QUASI LITTERALE LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT, " QUE LE TESTAMENT A ETE TRACE PAR LA DAME ASTORGUE X..., SUR SON CONSENTEMENT, PAR UNE PERSONNE QUI LUI TENAIT LA MAIN, QUE LA SIGNATURE A ETE TRACEE A MAIN LIBRE PAR LA TESTATRICE, LES RETOUCHES DONT CETTE SIGNATURE A PU FAIRE L'OBJET DE LA PART D'UNE AUTRE PERSONNE N'EN DENATURANT PAS L'AUTHENTICITE " ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TESTAMENT " EST BIEN L'OEUVRE REFLECHIE DE CELUI QUI L'A ECRIT ALORS QUE LE TIERS N'A AUCUNEMENT INFLUENCE LA VOLONTE DU SCRIPTEUR " , ILS ONT PU DEDUIRE " QU'IL A TOUTES LES QUALITES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DEVANT , AUX TERMES DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL , ETRE ECRIT EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR " ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM