Appeal Concerning Expropriation Compensation and Procedural Irregularities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the Expropriation Chamber that set the compensation due to a property owner following the expropriation of a parcel by a municipality, raising three main grounds: the designation of two assessors was not shown to conform to the relevant ordinance, the decision was presided over by a counselor rather than the chamber president, and the lower court failed to draw the legal consequences from classifying the expropriated land as buildable land. The High Court rejected the appeal because the ordinance provisions regarding the appointment of assessors and the designation of a substitute presiding judge were presumed regular as they were made by presidential order, and the third ground merely sought to re-litigate the sovereign power of the lower court to assess the indemnity amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 34 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, Article 5, alinéa 2, du décret du 20 novembre 1959, Article 34 susvisé; Appeal Concerning Expropriation Compensation and Procedural Irregularities: The High Court rejected the appeal because the ordinance provisions regarding the appointment of assessors and the designation of a substitute presiding judge were presumed regular as they were made by presidential order, and the third ground merely sought to re-litigate the sovereign power of the lower court to assess the indemnity amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court presumed the regularity of the designation of the assessors based on this article.
The court presumed the regularity of the designation of the presiding judge based on this article.
This article was cited in relation to the presumption of regularity for the designation of the assessors.
This article was cited in relation to the presumption of regularity for the designation of the substitute president.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PREVOST, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, DE NE PAS CONSTATER QUE LES DEUX ASSESSEURS ONT ETE CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE MM DARLES, PREMIER JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, ET ARNAL, PREMIER JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN AVAIENT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, IL Y A LIEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE LEUR DESIGNATION EN QUALITE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 SUSVISE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU PREVOST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M POUJADE, CONSEILLER A LA COUR, ALORS QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DOIT ETRE UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE PRESIDEE PAR UN CONSEILLER QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M POUJADE, PRESIDENT, AYAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 ;
QU'AINSI, L'ARRET EXPRIME QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AUX TERMES DUQUEL LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE, POUR LA MEME DUREE (TROIS ANS) ET DANS LES MEMES FORMES, UN AUTRE MAGISTRAT DE LA COUR D'APPEL CHARGE DE SUPPLEER LE PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT ;
QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, DE N'AVOIR PAS " TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES D'UNE TELLE CONSTATATION " ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN SE BORNE A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE, DONT LA FIXATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)