Legislator Jurisprudence & Législation
71-13611 Généré par l'IA

Boundary Agreement Interpretation Dispute

Numéro de cause 71-13611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court, affirming a prior judgment, ordered the demarcation of property lines by implanting boundary markers according to an expert's survey, despite a signed amicable boundary agreement established by a surveyor, on the grounds that the angle indicated in the agreement contained a reading error of 3 degrees and 40 centigrades, which the court deemed correctable because the angle indicated on the agreement, taken from topographic lines, did not have definitive value. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court had misinterpreted the boundary agreement, which constituted the law between the parties as stipulated by Article 1134 of the Civil Code, by substituting its own rectified measurement for the one explicitly agreed upon.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Boundary Agreement Interpretation Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court had misinterpreted the boundary agreement, which constituted the law between the parties as stipulated by Article 1134 of the Civil Code, by substituting its own rectified measurement for the one explicitly agreed upon.

Mots-clés

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traité de délimitation interprétation de l'arrêt contestation civile limite de propriété foncière différend frontalier entre États fixation de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted the boundary agreement (protocole de bornage) which formed the law between the parties.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE EN SON PREMIER RAMEAU : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA MATERIALISATION DE LA LIGNE DIVISOIRE DES PROPRIETES APPARTENANT A GIORSETTI ET AUX DAMES Y..., PAR L'IMPLANTATION DES BORNES A, B, C, A LA LIMITE INDIQUEE PAR L'EXPERT X... SELON UNE LIGNE BRISEE FORMANT UN ANGLE DE 136 GRADES 41 CENTIGRADES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE " LE BORNAGE AMIABLE DRESSE PAR LE GEOMETRE COMPORTAIT TOUTES LES INDICATIONS ET SIGNATURES UTILES POUR VALOIR TITRE DEFINITIF ", ESTIME QUE " L'ANGLE INSCRIT SUR LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE COMPORTANT UNE ERREUR DE LECTURE DE 3 GRADES 40 CENTIGRADES, CETTE ERREUR DEVAIT ETRE RECTIFIEE EN SUBSTITUANT A LA LECTURE DE 139 GRADES 81 CENTIGRADES CELLE DE 136 GRADES 41 ", PUIS QUE " L'INDICATION SUR LEDIT PROCES-VERBAL D'UN ANGLE EN GRADES PRIS SUR LES LIGNES D'UN PLAN TOPOGRAPHIQUE N'AVAIT PAS UNE VALEUR DEFINITIVE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE QUI FORMAIT LA LOI DES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND RAMEAU DE LA PREMIERE BRANCHE, NON PLUS QUE SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER