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72-10224 Généré par l'IA

Encroachment on Passageway and Claim for Compensation

Numéro de cause 72-10224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of one property sued a neighbor, who constructed a shed encroaching upon a passageway between their buildings, seeking demolition and damages. The appellant argued that even if the land belonged to the municipality or was common, the court erred by not ordering compensation for the illicit encroachment and by failing to recognize a prescriptive right concerning the thirty-year existence of a low wall and grille on the property line. The court rejected the appeal, reasoning that if the land was municipal, only the municipality could seek cessation of the encroachment, and the claimant failed to prove her right to the common property; furthermore, the court correctly ruled that the openings in the fence grille did not constitute legal direct views under the relevant Civil Code article because they allowed for reciprocal viewing.

Regeste Legislator

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ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Encroachment on Passageway and Claim for Compensation: The appellant argued that even if the land belonged to the municipality or was common, the court erred by not ordering compensation for the illicit encroachment and by failing to recognize a prescriptive right concerning the thirty-year existence of a low wall and grille on the property line. The court rejected the appeal, reasoning that if the land was municipal, only the municipality could seek cessation of the encroachment, and the claimant failed to prove her right to the common property; furthermore, the court correctly ruled that the openings in the fence grille did not constitute legal direct views under the relevant Civil Code article because they allowed for reciprocal viewing.

Mots-clés

Généré par l'IA
partie commune servitude d'empiétement protection des prestations terrain communal prétention abusive du bailleur violation de zone à bâtir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 678 DU CODE CIVIL
The court rejected the appeal because the cited article on direct views did not apply to the railing gaps.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order dismissing the appeal.
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16-20563
Neighbors' Dispute Over Right of Way and Damages for Encroachment
93-21237
Property Owner v. Neighbor (Wall Openings)
JURITEXT000006955299
Encroachment Dispute and Boundary Acquiescence
JURITEXT000006956299
Owner v. Neighbor Regarding Encroaching Structure and Prescription
02-10623
Property Dispute Over Encroachment and Co-ownership Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 678 DU CODE CIVIL

The court rejected the appeal because the cited article on direct views did not apply to the railing gaps.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... ET LALY Y... PROPRIETAIRES DE DEUX FONDS VOISINS PORTANT DES CONSTRUCTIONS ET QUE CELUI-CI A UTILISE LE SOL D'UN PASSAGE ENTRE SON BATIMENT ET LE MURET SURMONTE D'UNE GRILLE SERVANT DE CLOTURE A LA PROPRIETE DE CELLE-LA, POUR EDIFIER UN HANGAR DONT LE MUR JOUXTE LADITE CLOTURE ;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION TENDANT A LA DEMOLITION DE L'ATELIER CONSTRUIT SUR CE PASSAGE ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE SA DEMANDE ETANT D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LALY N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX, LEQUEL APPARTIENDRAIT PLUTOT A LA COMMUNE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE FAIT ILLICITE DE LALY ET L'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT ;

QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE LA PROPRIETE DE LA DAME X... ETANT CLOTUREE PAR UN MURET DE FAIBLE HAUTEUR SURMONTE D'UNE GRILLE LAISSANT A LA PROPRIETAIRE LA JOUISSANCE DE LA VUE ET DU JOUR SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE LA DEDUCTION QUI DEVAIT DECOULER DE L'EXISTENCE DE CETTE SITUATION PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME X... SOUTIENT A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX EST COMMUNAL, OU POUR LE MOINS COMMUN, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE DANS LA PREMIERE HYPOTHESE SEULE LA COMMUNE AURAIT QUALITE POUR FAIRE CESSER DES EMPIETEMENTS DE LALY ET QUE DANS LA SECONDE, LA DEMANDERESSE NE FAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT A LA PROPRIETE COMMUNE DE CE PASSAGE ;

QU'EN SECOND LIEU A LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA DAME X... NE JUSTIFIE D'AUCUNE ESPECE DE SERVITUDE DE VUE SUR LE TERRAIN ;

QU'EN EFFET, NE CONSTITUENT PAS DES VUES DROITES, AU SENS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, LES INTERVALLES EXISTANT ENTRE LES BARREAUX D'UNE GRILLE DE CLOTURE DES LORS QU'ILS RENDENT POSSIBLE LA RECIPROCITE DE LA VUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS