Moped Rider Fatality: Apportionment of Fault on Dark Roadway
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe family of a moped rider fatally struck by a vehicle driven by an employee acting within the scope of his employment sued for damages, arguing the driver was entirely at fault for failing to stop given his speed relative to his visibility. The appellate court affirmed the driver's full liability, finding the driver failed to stop within the range of his lights and could have avoided the unlit fallen rider by driving further to the right or swerving. However, the high court quashed this decision, reasoning that since the appellate court found the victim had fallen onto the left side of the roadway, presenting an unlit and dangerous obstacle, it erred by assigning the driver the entire responsibility, as the victim's own fault was causally related to the damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE; Moped Rider Fatality: Apportionment of Fault on Dark Roadway: The appellate court affirmed the driver's full liability, finding the driver failed to stop within the range of his lights and could have avoided the unlit fallen rider by driving further to the right or swerving. However, the high court quashed this decision, reasoning that since the appellate court found the victim had fallen onto the left side of the roadway, presenting an unlit and dangerous obstacle, it erred by assigning the driver the entire responsibility, as the victim's own fault was causally related to the damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article R 4 du Code de la route to overturn the lower court's ruling that held the driver entirely responsible, based on the victim's own fault.
Cited in conjunction with Article 1382 du Code civil to overturn the lower court's ruling, recognizing the victim's fault.
Texte complet
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI CIRCULAIT , DE NUIT, SUR UN VELOMOTEUR TOMBA SUR LA CHAUSSEE OU IL FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE FIRESTONE, CONDUIT PAR LIPINSKI, PREPOSE DE CETTE SOCIETE ;
QUE DAME X... , AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME A LIPINSKI ET A LA SOCIETE FIRESTONE ET A SON ASSUREUR , LA SOCIETE SAINT-PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE, REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A LIPINSKI SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, CIRCULANT A UNE ALLURE NORMALE, EN FEUX DE CROISEMENT , EN RAISON DES VEHICULES ARRIVANT EN SENS INVERSE, ET S'ETANT TROUVE EN PRESENCE D'UN OBSTACLE NON ECLAIRE EXTREMEMENT DANGEREUX ET AUSSI IMPREVISIBLE QU'UN CYCLOMOTORISTE TOMBE SUR LA CHAUSSEE, DERRIERE UNE CRETE , IL N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LIPINSKI ROULAIT A UNE VITESSE TELLE QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE S'ARRETER DANS LES LIMITES DE LA VISIBILITE RESULTANT DE SON ECLAIRAGE , CE QUI L'AVAIT EMPECHE DE VOIR ET D'EVITER L'OBSTACLE QUI SE PRESENTAIT DEVANT LUI ALORS QU'IL AURAIT EU LA FACULTE DE LA FAIRE S'IL AVAIT ROULE PLUS A DROITE OU FAIT UN ECART A DROITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RETENU A LA CHARGE DE LIPINSKI UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ET LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA PREUVE CERTAINE QUE X... AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LA ROUTE AVANT QUE NE SURVIENNE LE VEHICULE CONDUIT PAR LIPINSKI ;
QU'IL SE TROUVAIT " TOMBE SUR LA PARTIE GAUCHE DU COULOIR DE CIRCULATION " DE CE VEHICULE ET REPRESENTAIT UN OBSTACLE NON ECLAIRE, EXTREMEMENT DANGEREUX ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE UN COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME, EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT LAISSER A LA CHARGE DE LIPINSKI L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN STATUANT AUTREMENT, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DES MOYENS ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY