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71-13074 Généré par l'IA

Spousal Claim for Damages in Personal Injury Case Rejected

Numéro de cause 71-13074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a personal injury case stemming from a traffic accident where the victim was found to have a 75% permanent partial incapacity but retained the ability to perform some manual activities, the wife of the injured party sought compensation for her own moral, material, and amenity damages resulting from her spousal duties of assistance and aid. The appellate court rejected her claim, reasoning that the assistance she provided did not exceed the normal obligations between spouses, as the victim's condition, though serious, did not render him totally disabled or bedridden, and therefore she failed to demonstrate a direct, sufficiently grave prejudice warranting her personal indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Spousal Claim for Damages in Personal Injury Case Rejected: The appellate court rejected her claim, reasoning that the assistance she provided did not exceed the normal obligations between spouses, as the victim's condition, though serious, did not render him totally disabled or bedridden, and therefore she failed to demonstrate a direct, sufficiently grave prejudice warranting her personal indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation devoir d'assistance demande partielle indemnisation d'aide aux victimes lésion corporelle par chute cas de rigueur personnel
Généré par l'IA
89-14509
Husband's Claim for Derivative Damages in Traffic Accident Appeal Rejected
79-15130
Spousal Claim for Increased Assistance Damages After Traffic Accident
01-12122
Spouse's Appeal on Loss of Professional Activity Compensation Denied in Public Works Accident Case
05-12182
Traffic Accident Compensation Appeal Rejection
75-91007
Civil Party Compensation Claim for Property Damage in Personal Injury Prosecution Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LASCROUX A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET QUE LA VICTIME A OBTENU LA REPARATION DE SON PREJUDICE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE : QUE DAME X... A RECLAME A LASCROUX ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA CORDIALITE ", LA REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL , " MORAL, MATERIEL ET D'AGREMENT " RESULTANT POUR ELLE DE L'ACCIDENT SURVENU A SON MARI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DE DAME X..., ESTIME QUE SON PREJUDICE N'AURAIT ETE REPARABLE QUE SI SON MARI AVAIT ETE " INVALIDE TOTAL OU GRABATAIRE " ET D'AVOIR ADMIS, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE L'AIDE QUE LADITE DAME X... AURAIT APPORTEE A SON CONJOINT EN RAISON DE SON ETAT, N'EXCEDAIT PAS LE DEVOIR D'ASSISTANCE ET DE SECOURS ENTRE LES EPOUX ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES EXPERTISES MEDICALES, L'ARRET CONSTATE QUE X..., ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX DE 75 % DUE A DES BLESSURES DU MEMBRE INFERIEUR GAUCHE, AVAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE MANUELLE ET QU'IL POUVAIT ETRE REEDUQUE PROFESSIONNELLEMENT ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI X... NE POUVAIT PAS ACCOMPLIR, SEUL, CERTAINS ACTES DE LA VIE COURANTE, L'AIDE QU'IL DEVAIT RECEVOIR D'UNE TIERCE PERSONNE ET POUR LAQUELLE IL AVAIT RECU INDEMNISATION, N'EXCEDAIT PAS LES DEVOIRS D'ASSISTANCE ET DE SECOURS ENTRE EPOUX ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DOMMAGE MORAL ET MATERIEL SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN PREJUDICE DIRECT LUI OUVRANT DROIT A REPARATION PERSONNELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES