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72-10637 Généré par l'IA

Appellate Court Error in Voiding Appeal and Applying Prejudice Rule Retroactively

Numéro de cause 72-10637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly declared an appeal inadmissible and void because the appellant only specified appealing "the judgment contradictorily rendered" on a certain date, even though two distinct judgments were rendered the same day between the same parties; the appellate court erred by ruling that the established procedural requirement of proving prejudice from an irregularity is inapplicable when a substantial legal provision is violated, as this reasoning retroactively misapplied the controlling decrees which mandate that nullity can only be declared if the prejudiced party proves the resulting grievance, irrespective of whether the missed formality was substantial.

Regeste Legislator

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ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; Appellate Court Error in Voiding Appeal and Applying Prejudice Rule Retroactively: The appellate court incorrectly declared an appeal inadmissible and void because the appellant only specified appealing "the judgment contradictorily rendered" on a certain date, even though two distinct judgments were rendered the same day between the same parties; the appellate court erred by ruling that the established procedural requirement of proving prejudice from an irregularity is inapplicable when a substantial legal provision is violated, as this reasoning retroactively misapplied the controlling decrees which mandate that nullity can only be declared if the prejudiced party proves the resulting grievance, irrespective of whether the missed formality was substantial.

Mots-clés

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nullité procédurale exception d'inconstitutionnalité nullité d'une élection qualité pour recourir interprétation de l'arrêt recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972
These articles formed the basis for cassating the decision due to an incorrect application regarding the nullity of a procedural act.
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97-44493
Appeal Regarding Refusal to Correct Prior Judgment Deemed Inadmissible
17-10576
Assignment Nullity Requires Proof of Prejudice
08-15830
Appellate Court's Sua Sponte Application of Preclusion Violates Right to Contradiction
93-46186
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Challenge
00-17254
Appeal Inadmissibility Due to Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972

These articles formed the basis for cassating the decision due to an incorrect application regarding the nullity of a procedural act.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE, MEME EN CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A INTERJETE APPEL " DU JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE LES PARTIES SUSNOMMEES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON, LE 1ER JUILLET 1970 ", ALORS QUE DEUX JUGEMENTS AVAIENT ETE RENDUS CONTRADICTOIREMENT A LA MEME DATE PAR LE MEME TRIBUNAL ENTRE LES MEMES PARTIES, L'UN CONDAMNANT DAME X... A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE " LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL " ET VALIDANT UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR CETTE SOCIETE A L'ENCONTRE DE LADITE DAME, L'AUTRE VALIDANT UNE SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR LA MEME SOCIETE A L'ENCONTRE DE DAME X... ET PRONONCANT CONVERSION DE CETTE SAISIE EN SAISIE-EXECUTION ;

QUE LA SOCIETE " LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL " A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL COMME N'INDIQUANT PAS LEQUEL DES DEUX JUGEMENTS DAME X... AVAIT ENTENDU DEFERER A LA COUR ;

QUE DAME X... A REPLIQUE QUE SON APPEL ETAIT DIRIGE CONTRE LE SEUL JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, C'EST-A-DIRE CELUI PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE ELLE ET VALIDANT LA SAISIE-ARRET ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME NUL, LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QUE LES DEUX JUGEMENTS, RENDUS CONTRADICTOIREMENT, POUVAIENT ETRE FRAPPES D'APPEL DES LEUR PRONONCE, SANS SIGNIFICATION PREALABLE, ENONCE QUE SI LA NULLITE D'UN EXPLOIT OU D'UN ACTE DE PROCEDURE DOIT, POUR ETRE ADMISE, ETRE FORMELLEMENT PRONONCEE PAR LA LOI ET NUIRE AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, CES EXIGENCES NE SONT PLUS PRESCRITES LORSQUE LA DISPOSITION LEGALE MECONNUE EST SUBSTANTIELLE ;

QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE PAR APPLICATION RETROACTIVE DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY