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72-10410 Généré par l'IA

Civil Liability for Traffic Accidents: Necessity of Assessing Unforeseeable Fault for Full Exoneration

Numéro de cause 72-10410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a collision between two vehicles on a narrow road, where the driver of one vehicle was injured and sued the guardian of the other vehicle for damages under Article 1384, paragraph one of the Civil Code, the appellate court rejected the claim based solely on the finding that the plaintiff's vehicle had deviated from its lane and met the defendant's truck, which was traveling at a lower speed and had committed no fault. The highest court overturned this decision because the appellate court failed to determine whether the fault of the plaintiff, as the cause of the damage, possessed the unpredictable and irresistible nature required to completely exonerate the defendant, as the guardian, from liability, thus misinterpreting the applicable legal standard which allows for partial exoneration even if the victim's fault was foreseeable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL; Civil Liability for Traffic Accidents: Necessity of Assessing Unforeseeable Fault for Full Exoneration: The highest court overturned this decision because the appellate court failed to determine whether the fault of the plaintiff, as the cause of the damage, possessed the unpredictable and irresistible nature required to completely exonerate the defendant, as the guardian, from liability, thus misinterpreting the applicable legal standard which allows for partial exoneration even if the victim's fault was foreseeable.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation collision par l'arrière dommages-intérêts pour acte illicite accident de bicyclette infraction légère à la LCR responsabilité pour faute

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL

This article defines the liability of the custodian of an object, which was the basis for the claim and the subsequent cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL S'IL N'A PU LE PREVOIR LE FAIT INSURMONTABLE DE LA VICTIME ;

QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE SUR UNE ROUTE ETROITE ENTRE LA CAMIONNETTE DE KOOYMAN, QU'IL CONDUISAIT, ET LE CAMION-BENNE DE BENY CONDUIT PAR SON PREPOSE GALLO QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;

QUE KOOYMAN, SE PREVALANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, RECLAMA A BENY LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER, AU VU DE LA TRACE DE RIPAGE RELEVEE PAR LES GENDARMES APRES LA COLLISION, QUE LA CAMIONNETTE DE KOOYMAN ETAIT SORTIE DE SON COULOIR DE MARCHE ET AVAIT RENCONTRE LE CAMION DE BENY " QUI ROULANT A UNE VITESSE MOINDRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE " ;

QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULES ENONCIATIONS SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE KOOYMAN PRESENTAIT POUR BENY, GARDIEN DU CAMION, UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A L'EXONERER TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI