Municipal Transport Authority v. Bailiff Regarding Proportional Enforcement Fee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agency seeking social security contributions served an enforceable writ of execution (contrainte) upon a municipal transport authority, and the authority subsequently paid the debt directly to the agency; however, the bailiff who served the writ subsequently obtained a fee order, including a proportional fee based on the debt amount, and sought payment from the authority after the authority opposed this fee order. The court rejected the appeal, affirming that the proportional fee under the relevant decree applies only when the collection or recovery is pursued by the bailiff pursuant to an enforceable judicial decision, act, or title, and since the original writ, although enforceable, was subject to potential opposition and had not yet been definitively confirmed by the rejection of any opposition at the time of service, its mere service, even if leading to payment, did not, in itself, authorize the bailiff to claim the proportional fee from the debtor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, ARTICLE 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967; Municipal Transport Authority v. Bailiff Regarding Proportional Enforcement Fee: The court rejected the appeal, affirming that the proportional fee under the relevant decree applies only when the collection or recovery is pursued by the bailiff pursuant to an enforceable judicial decision, act, or title, and since the original writ, although enforceable, was subject to potential opposition and had not yet been definitively confirmed by the rejection of any opposition at the time of service, its mere service, even if leading to payment, did not, in itself, authorize the bailiff to claim the proportional fee from the debtor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the signification of the enforcement order (contrainte) which the court discussed in relation to the enforcement stage.
Cited as the basis for the proportional fee calculation whose entitlement was disputed.
Cited to establish the condition under which the proportional fee must be charged to the debtor.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, AYANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT SIGNIFIER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PAR L'HUISSIER SERRA, UNE CONTRAINTE VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RATVM PAYA DIRECTEMENT L'URSSAF ;
QUE SERRA OBTINT UNE ORDONNANCE DE TAXE COMPRENANT LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 ET CALCULE SUR LE MONTANT DE LA CONTRAINTE ;
QUE L'URSSAF A FAIT SIGNIFIER CETTE ORDONNANCE A LA RATVM, LAQUELLE Y A FORME OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A STATUE SUR CETTE OPPOSITION D'AVOIR DIT QUE, POUR LA SEULE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE DONT S'AGIT, SERRA N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE AU DROIT PROPORTIONNEL ALORS QUE CELUI-CI EST NON SEULEMENT DU MAIS A LA CHARGE DU DEBITEUR DES LORS QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR CE DERNIER A ETE PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE L'HUISSIER ET QUE LE RECOUVREMENT OU L'ENCAISSEMENT A ETE POURSUIVI PAR CET OFFICIER MINISTERIEL EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, D'UN ACTE OU D'UN TITRE EN FORME EXECUTOIRE, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE OU, EN VERTU DE L'ARTICLE 167 PRECITE, LA CONTRAINTE QUI VAUT TITRE EXECUTOIRE, A ETE SIGNIFIEE PAR L'HUISSIER DONT L'INTERVENTION ETAIT AINSI NECESSAIRE POUR ABOUTIR AU RECOUVREMENT OU ENCAISSEMENT POURSUIVI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, AINSI QUE LE RELEVE LE JUGEMENT, QUE SUIVANT L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, C'EST LORSQUE LE RECOUVREMENT OU L'ENCAISSEMENT EST POURSUIVI PAR L'HUISSIER EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, D'UN ACTE OU TITRE EN FORME EXECUTOIRE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 10 EST A LA CHARGE DU DEBITEUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA CONTRAINTE COMPORTE LES EFFETS D'UN JUGEMENT C'EST A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT PAS ETE FRAPPEE D'OPPOSITION PAR LA PARTIE DEBITRICE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION IMPARTI PAR L'ARTICLE 167 OU QUE L'OPPOSITION AIT ETE REJETEE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'EN L'ESPECE, LA CONTRAINTE, BIEN QUE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS, POUR AUTANT, SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE AU MOMENT OU ELLE A ETE SIGNIFIEE ET QUE, PAR CONSEQUENT, SA SEULE SIGNIFICATION MEME SUIVIE DU REGLEMENT DE LA DETTE, NE SUFFIT PAS A PERMETTRE A L'HUISSIER DE PRETENDRE A LA PERCEPTION DU DROIT PROPORTIONNEL A LA CHARGE DU DEBITEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE