Legislator Jurisprudence & Législation
72-70100 Généré par l'IA

Municipality Appeal Against Expropriation for Winter Sports Resort Upheld

Numéro de cause 72-70100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A municipality appealed an expropriation order granted to another municipality for land intended for a winter sports resort, arguing that the already expropriated portion of the land was sufficient for the project's normal operation. The court rejected the appeal, reasoning that the judge responsible for expropriation lacks the authority to review the expediency or necessity of the public utility operations specified in the declaration of public utility.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Municipality Appeal Against Expropriation for Winter Sports Resort Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that the judge responsible for expropriation lacks the authority to review the expediency or necessity of the public utility operations specified in the declaration of public utility.

Mots-clés

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expropriation utilité publique terrain communal pouvoirs publics usage particulier expertise juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, forming the final decision on the merits of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, forming the final decision on the merits of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ARAGNOUET, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHERE ET DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER, D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QUE LA PARTIE DES TERRAINS DEJA EXPROPRIES SERAIT LARGEMENT SUFFISANTE POUR PERMETTRE UN FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA STATION PROJETEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 16 FEVRIER 1972, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES