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71-12501 Généré par l'IA

Widow's Pension Upheld for Seaman's Suicide Deemed Maritime Risk

Numéro de cause 71-12501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a decision that recognized a ship's mechanic's suicide during a voyage as resulting from a maritime professional risk, thereby granting his widow a pension under the relevant decree, despite the contention that strict proof of professional origin was lacking. The appellate court's reasoning, upheld by the high court, was that sufficient factual elements—including the seaman's expressed fatigue, regret over separation from family, disgust with navigation evidenced in letters, a recent emotional crisis, excellent prior health, and the impossibility of rigorous medical investigation following death at sea—justified the finding that the unfortunate circumstances of the voyage caused abnormal fatigue leading to the suicide, satisfying the evidentiary requirement for professional origin applicable in such maritime contexts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938; Widow's Pension Upheld for Seaman's Suicide Deemed Maritime Risk: The appellate court's reasoning, upheld by the high court, was that sufficient factual elements—including the seaman's expressed fatigue, regret over separation from family, disgust with navigation evidenced in letters, a recent emotional crisis, excellent prior health, and the impossibility of rigorous medical investigation following death at sea—justified the finding that the unfortunate circumstances of the voyage caused abnormal fatigue leading to the suicide, satisfying the evidentiary requirement for professional origin applicable in such maritime contexts.

Mots-clés

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rente de veuve allocation de décès motifs médicaux assurance maritime prestation de prévoyance exigences de preuve

Dispositions légales citées

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ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938
This provision was the basis for recognizing the widow's right to a pension, which was confirmed by the rejection of the appeal.
ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938
This provision established the burden of proof regarding the professional maritime risk, which the Court of Appeal was deemed to have correctly applied in establishing the link to the professional risk.
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78-14806
Maritime Worker Pension for Occupational Illness Origin
70-11309
Worker's Death on Ship: Suicide vs. Work Accident Pension Claim
67-11547
Widow's Pension Claim Reversal for Lack of Causal Proof
08-43498
Marine Worker Unfit for Navigation Termination Upheld
70-12222
Widow's Survivor Pension: Aggravation vs. Origin of Fatal Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938

This provision was the basis for recognizing the widow's right to a pension, which was confirmed by the rejection of the appeal.

ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938

This provision established the burden of proof regarding the professional maritime risk, which the Court of Appeal was deemed to have correctly applied in establishing the link to the professional risk.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SUICIDE DE X..., OFFICIER MECANICIEN SUR UN PETROLIER, AU COURS D'UNE TRAVERSEE, AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ET D'AVOIR RECONNU A SA VEUVE LE DROIT A PENSION PREVU PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'IL SOIT APPORTE UNE PREUVE RIGOUREUSE DE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE, ET QUE, SON ETAT PHYSIQUE ETANT EXCELLENT, SON REGRET DE L'ELOIGNEMENT DES SIENS ET SON DEGOUT DE LA NAVIGATION ETAIENT LA CAUSE DE SA MORT,-ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 DISPOSE QUE LA VEUVE NE PEUT PRETENDRE A PENSION QUE SI ELLE RAPPORTE LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QU'ELLE SOIT SURVENUE EN MER, PAS DAVANTAGE QUE LE DECES LUI-MEME ;

QU'EN VOYANT DANS LE SUICIDE DE LA VICTIME LA MANIFESTATION D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, SOUS LE PRETEXTE QU'AUCUNE AUTRE CAUSE N'ETAIT DECELABLE QUE LE DEGOUT DE LA NAVIGATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDITIONS DE NAVIGATION DU PETROLIER SUR LEQUEL AVAIT EMBARQUE X... ETAIENT PARTICULIEREMENT PENIBLES, QUE X... AVAIT, DANS DES LETTRES, EXPRIME SA FATIGUE, SON REGRET D'ETRE ELOIGNE DE SA FEMME ET UN DEGOUT DE SON TRAVAIL, QUE LA VEILLE DE SON SUICIDE, X... AVAIT EU UNE CRISE DE " CAFARD ", QU'ANTERIEUREMENT, SON ETAT DE SANT ETAIT EXCELLENT ET QUE TOUTE RECHERCHE MEDICALE SUR LA CAUSE PRECISE DE LA MALADIE ETAIT IMPOSSIBLE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'ILS DISPOSAIENT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER EN FAIT QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE PAR VEUVE X..., A QUI ELLE INCOMBAIT, D'UNE RELATION CERTAINE ENTRE LA CAUSE DE LA MORT ET LES CONDITIONS PENIBLES DE LA NAVIGATION QUI AVAIENT PROVOQUE UNE FATIGUE ANORMALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'EXIGER DES JUSTIFICATIONS AUSSI RIGOUREUSES DE LA CAUSE DU DECES D'UN MARIN QUI NAVIGUAIT SUR UN BATEAU SANS MEDECIN A BORD ET DONT LE CORPS AVAIT ETE IMMERGE, QUE DANS LE CAS OU LE MARIN EST DECEDE A TERRE, A PU ESTIMER QU'IL ETAIT ETABLI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, QUE LA MALADIE AYANT ENTRAINE LE SUICIDE AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, SANS SE BORNER, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A LE DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LE DECES AVAIT EU LIEU EN MER ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.