Farm Lease Foreclosure and Abusive Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant of a farm lease challenged the dismissal of his appeal regarding the foreclosure of his right to contest a notice to vacate, arguing the notice was ambiguous and therefore did not trigger the foreclosure period, but the appellate court was found to have provided a legal basis for its decision by establishing that the notice, dated May 5, 1969, for November 11, 1970, contained the required reasons under the Rural Code and that the tenant failed to contest it within the four-month deadline. Furthermore, the court upheld the award of damages against the tenant for abusive appeal, as the appellate judges determined the tenant prolonged the proceedings by lodging an appeal based on alleged missing requirements under a specific code article, without specifying what was missing, thereby abusing his right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 841 ALINEA 1 DU CODE RURAL, ARTICLE 838 DU CODE RURAL; Farm Lease Foreclosure and Abusive Appeal: Furthermore, the court upheld the award of damages against the tenant for abusive appeal, as the appellate judges determined the tenant prolonged the proceedings by lodging an appeal based on alleged missing requirements under a specific code article, without specifying what was missing, thereby abusing his right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal court based its decision on the compliance of the notice with the terms of this article to rule against the appellant's claim of foreclosure.
The appellant's claim regarding the nullity of the notice, based on the requirements of this article, was rejected by the appeal court.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE COURTINAT, PRENEUR D'UN BAIL A FERME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS POUR CONTESTER LE CONGE DELIVRE PAR LA DAME X..., ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, IL S'AGIRAIT D'UN ACTE EQUIVOQUE N'EMPORTANT PAS FORCLUSION ET IL IMPORTERAIT PEU QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QUE LA NULLITE N'ETAIT PAS ENCOURUE, COMME NE POUVANT PAS L'INDUIRE EN ERREUR, CETTE CONSTATATION ETANT SANS EFFET SUR L'OPPOSABILITE DE LA FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONGE DELIVRE LE 5 MAI 1969 POUR LE 11 NOVEMBRE 1970 COMPORTE MENTION DES MOTIFS INVOQUES PAR LE BAILLEUR ET REPRODUIT LES TERMES DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ET QUE COURTINAT N'A PAS CONTESTE CE CONGE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE COURTINAT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE COURTINAT, QUI INVOQUAIT EN APPEL LA NULLITE DU CONGE POUR N'AVOIR PAS COMPORTE LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, NE PRECISAIT MEME PAS LES MENTIONS QU'IL PRETENDAIT ABSENTES OU INEXACTES ET QU'EN FAIT IL A PROLONGE LA PROCEDURE POUR SE MAINTENIR EN PLACE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT AINSI EXPRIME QUE LE PRENEUR AVAIT FRAPPE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS QU'IL SAVAIT MAL FONDE, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM