Legislator Jurisprudence & Législation
72-10591 Généré par l'IA

Architect v. Developer: Mandate Established by Private Agreement

Numéro de cause 72-10591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Property owners entered into a private agreement for the sale of land and construction with a developer, stipulating that the developer would cover the architect's fees for plans already drawn up; however, the sale never materialized, leading the architect to sue the developer for payment. The appellate court ruled in favor of the architect, relying exclusively on the private sales agreement between the owners and the developer to establish proof of a mandate between the developer and the architect, but the high court quashed this decision, finding that since the architect was not a party to the private act, the court violated the relevant civil article by exclusively using that document, which could only constitute a commencement of written proof, to establish the alleged mandate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL; Architect v. Developer: Mandate Established by Private Agreement: The appellate court ruled in favor of the architect, relying exclusively on the private sales agreement between the owners and the developer to establish proof of a mandate between the developer and the architect, but the high court quashed this decision, finding that since the architect was not a party to the private act, the court violated the relevant civil article by exclusively using that document, which could only constitute a commencement of written proof, to establish the alleged mandate.

Mots-clés

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contrat d'architecte propriété privée vendeur partie au contrat obligation de construire contrat de mandat promotion immobilière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL

This provision was cited as the legal basis for the breach found in the Court of Appeal's reasoning regarding the proof of mandate.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

This is the dispositive act of cassation based on the violation of Article 1347 of the Civil Code.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET Y... , Z... D'UN TERRAIN, ONT PASSE LE 16 JUILLET 1964 UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES AVEC UN PROMOTEUR, PUGET, EN VUE DE LA VENTE DE LEUR TERRAIN ET DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;

QU'IL ETAIT CONVENU QUE PUGET PRENDRAIT A SA CHARGE LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE BOUDES QUI AVAIT DEJA ETABLI LES PLANS ET ACCOMPLI DIVERSES FORMALITES ADMINISTRATIVES ;

QUE, BIEN QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEFINITIF AIT ETE DELIVRE LE 6 JUILLET 1965, LA VENTE PREVUE N'A PAS ETE REALISEE ;

QUE BOUDES AYANT ASSIGNE PUGET EN PAIEMENT D'HONORAIRES LA COUR D'APPEL , APRES AVOIR CONSTATE QUE BOUDES N'ETAIT PAS PARTIE A L'ACTE DU 16 JUILLET 1964, A FAIT DROIT A SA DEMANDE, EN SON PRINCIPE ;

QU'EN SE FONDANT, POUR ETABLIR LA PREUVE D'UN " MANDAT " CONFERE PAR PUGET A BOUDES , EXCLUSIVEMENT SUR L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 JUILLET 1964 PORTANT VENTE PAR X... A PUGET QUI NE POUVAIT EVENTUELLEMENT QUE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN