Regional Guarantee Fund Liability for Mortgage Fraud Losses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly held a regional guarantee fund liable for the losses suffered by an individual due to fraudulent mortgage deeds acquired through a notary's study, affirming the award of principal and accrued interest. The court reasoned that while regulations specify notice requirements to establish a notary's default, these do not exclude other forms of proof common in law; specifically, the criminal prosecution and conviction of the notary sufficiently established his insolvency regarding the claimant. Furthermore, the court found that the appellate judges did not exceed the scope of the dispute by ordering that the awarded interest itself would bear interest at the conventional rate, as the claimant's filings explicitly sought full compensation for what was contractually due under the compromised deed, which included a clause permitting compound interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12, PREMIER ALINEA , DU DECRET DU 20 MAI 1955, ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1956, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Regional Guarantee Fund Liability for Mortgage Fraud Losses: The court reasoned that while regulations specify notice requirements to establish a notary's default, these do not exclude other forms of proof common in law; specifically, the criminal prosecution and conviction of the notary sufficiently established his insolvency regarding the claimant. Furthermore, the court found that the appellate judges did not exceed the scope of the dispute by ordering that the awarded interest itself would bear interest at the conventional rate, as the claimant's filings explicitly sought full compensation for what was contractually due under the compromised deed, which included a clause permitting compound interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to uphold the lower court's decision regarding the applicability of the guarantee fund upon proof of claim enforceability and the notary's default, which was the main point of the first ground for appeal.
Cited in the reasoning when discussing the procedural requirements for establishing the notary's default, which was the subject of the first ground for appeal.
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal, forming the ultimate disposition of the case.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DETOURNEMENTS FRAUDULEUX DU NOTAIRE DUMAINE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A PAYER A CHEVILLON LA SOMME DE 300000 FRANCS, MONTANT D'UNE " FAUSSE GROSSE HYPOTHECAIRE " PAR LUI ACQUISE EN L'ETUDE DU NOTAIRE, OUTRE LES INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 10% DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1965, QUI EST LE JOUR OU LE NOTAIRE AVAIT CESSE DE VERSER LES INTERETS, JUSQU'AU 15 JUILLET 1966, DATE DE L'ASSIGNATION, ET A DIT QUE " LA SOMME SUSVISEE PORTERA INTERET AU TAUX CONVENTIONNEL DE 10 % DEPUIS LE 15 JUILLET 1966 JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT " ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA " GARANTIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 MAI 1955 NE PEUT ETRE EXIGEE DE LA CAISSE QUE SUR LA SEULE JUSTIFICATION DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE, LAQUELLE EST ETABLIE PAR LA PRODUCTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE A LUI ADRESSEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION , AFIN D'OBTENIR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET DEMEUREE PLUS D'UN MOIS SANS EFFET, PRESCRIPTION CONFIRMEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, ET ALORS QU'A DEFAUT D'AVOIR ETABLI, SELON CES DISPOSITIONS, LA CARENCE DE DUMAINE, CHEVILLON N'ETAIT PAS RECEVABLE A METTRE EN CAUSE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE, QUAND BIEN MEME CELLE-CI SERAIT DEJA INTERVENUE DANS D'AUTRES AFFAIRES CONCERNANT D'AUTRES CLIENTS DE L'ETUDE DU MEME NOTAIRE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 12, PREMIER ALINEA , DU DECRET DU 20 MAI 1955 FAIT JOUER LA GARANTIE DES CAISSES " SUR LA SEULE JUSTIFICATION DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE ", QUE SI, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE EST ETABLIE PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AFIN D'OBTENIR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET DEMEUREE PLUS D'UN MOIS SANS EFFET, ET SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1956 PRESCRIT D'ADRESSER, DANS LES MEMES FORMES, AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE, COPIE DE CETTE LETTRE, CES DISPOSITIONS EDICTEES EN FAVEUR DES VICTIMES, N'EXCLUENT PAS LES MODES DE PREUVE DU DROIT COMMUN, QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND QUI ONT ENONCE QUE LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE DUMAINE ET SA CONDAMNATION PAR LA COUR D'ASSISES PROUVENT ABONDAMMENT SA CARENCE TANT A L'EGARD DE CHEVILLON QU'A L'EGARD DE TRES NOMBREUX CLIENTS DE L'ETUDE, ET QUI ONT CONSTATE LA FAUSSETE DE LA GROSSE HYPOTHECAIRE ACQUISE PAR LEDIT CHEVILLON , ONT PU DECLARER RECEVABLE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LA CAISSE REGIONALE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'ETRE SORTIE DES LIMITES DU LITIGE EN VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE EN DECIDANT QUE LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE PORTERAIENT EUX-MEMES INTERET AU TAUX CONVENTIONNEL, PUISQU'IL RESULTERAIT DES CONCLUSIONS DE CHEVILLON DANS LEUR DERNIER ETAT QU'IL RECLAMAIT " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS UNE SOMME EGALE A LA VALEUR NOMINALE DE LA GROSSE PAR LUI ACQUISE (300000 FRANCS) AUGMENTEE DES INTERETS CONVENTIONNELS DE 10 % ET DES PENALITES DE RETARD PREVUES A L'ACTE ", QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LES INTERETS ECHUS NE POURRAIENT EUX-MEMES PORTER INTERET QU'A LA DEMANDE DU CREANCIER ET AU TAUX LEGAL, " QUE CHEVILLON NE SOLLICITAIT PAS CET ANATOCISME ", ET QU'ENFIN L'INTERET MORATOIRE ALLOUE SUR LE PRINCIPAL DE LA CREANCE N'AURAIT PU ETRE " QUE L'INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR OU LADITE CREANCE AURAIT ETE CONSACREE PAR LE JUGE SAISI PAR CHEVILLON D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A SANCTIONNER LA FAUTE D'UN NOTAIRE " ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CHEVILLON DEMANDAIENT EXPRESSEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE CONSISTANT " EN CE QU'IL POUVAIT ATTENDRE, DE PLEIN DROIT, DE LA GROSSE NOTARIEE " EN PRECISANT QUE CE PREJUDICE COMPORTAIT LE MONTANT DU CAPITAL PRETE, LES INTERETS " AU TAUX CONVENTIONNEL DE 10 % A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965 ET CE, SANS OMETTRE LES INTERETS DESDITES SOMMES A COMPTER DE L'ASSIGNATION ", QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC RESPECTE LES TERMES DU LITIGE ET N'ONT VIOLE NI LES DROITS DE LA DEFENSE NI LES TEXTES VISES AU MOYEN ET, NOTAMMENT, CEUX RELATIFS AUX INTERETS MORATOIRES EN CONDAMNANT LA CAISSE AU PAIEMENT D'INTERETS CALCULES SUIVANT LE TAUX ET LES MODALITES DE LA GROSSE QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE D'ANATOCISME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE