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71-13920 Généré par l'IA

Trustee v. Insurer: Failure to Address Prescription Suspension in Bankruptcy Action

Numéro de cause 71-13920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The trustee of a company's bankruptcy sued an insurer to enforce a corporate accident policy, arguing that the two-year prescription period for the action was suspended until the trustee's appointment in November 1967, as that was when the trustee learned of the insurance contract, making the May 1969 filing timely. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it failed to address this specific argument regarding the suspension of prescription, thus not satisfying the legal requirement to respond to the parties' conclusions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Trustee v. Insurer: Failure to Address Prescription Suspension in Bankruptcy Action: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it failed to address this specific argument regarding the suspension of prescription, thus not satisfying the legal requirement to respond to the parties' conclusions.

Mots-clés

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assureur prescription délai de suspension créance dans la faillite durée de la responsabilité partie au contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The appellate court failed to address the appellant's argument regarding the suspension of the statute of limitations, which violated this article.
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88-16068
Insurer v. Bankruptcy Trustee Regarding Property Sale Collapse and Litigation Costs
13-21953
Joint Guarantor Liability and Prescription Interruption in Bankruptcy Proceedings
02-19056
Insurer Liability and Prescription Interruption in Employer Fault Claim
78-13093
Insured v. Insurer: Prescription Period for Accident Policy Claim
11-10272
Borrowers v. Group Insurer (Prescription Period)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The appellate court failed to address the appellant's argument regarding the suspension of the statute of limitations, which violated this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , APPLICABLE A L'ESPECE ;

ATTENDU QUE LABRELY, QUI, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ASSURANCE ET DE RECOURS (STAR) ET DE CELLE DE JULIEN, AVAIT ASSIGNE DE LE LLOYD'S DE LONDRES AUPRES DUQUEL JULIEN AVAIT CONCLU UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS AU BENEFICE DE LA STAR, SOUTENAIT , DANS SES CONCLUSIONS, POUR RESISTER A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION QUE LUI OPPOSAIT LE LLOYD'S, QUE LE COURS DE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDU JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE DESIGNE COMME SYNDIC, PAR JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1967, QUI ETAIT CELLE A PARTIR DE LAQUELLE IL AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT OUVRANT A LA STAR UN DROIT A L'INDEMNITE D'ASSURANCE, ET QUE CETTE DERNIERE DATE ETAIT DISTANTE DE MOINS DE DEUX ANS DE CELLE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DELIVRE LES 27, 29 MAI 1969 ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DES CONCLUSIONS , LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS