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71-14809 Généré par l'IA

Depositary Compensation for Unpaid Storage

Numéro de cause 71-14809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The trial court erred by awarding the depositary compensation of 500 francs for storage of an engine left for thirteen years simply because the depositor admitted leaving the item, as this award lacked a legal basis under Article 1947 of the Civil Code without establishing that the storage was agreed upon as onerous or that the depositary incurred necessary expenses for the preservation of the item.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1947 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1947 DU CODE CIVIL; Depositary Compensation for Unpaid Storage: The trial court erred by awarding the depositary compensation of 500 francs for storage of an engine left for thirteen years simply because the depositor admitted leaving the item, as this award lacked a legal basis under Article 1947 of the Civil Code without establishing that the storage was agreed upon as onerous or that the depositary incurred necessary expenses for the preservation of the item.

Mots-clés

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dépositaire coût de stockage violation d'une obligation d'entretien indemnité pour inconvénients recouvrement des frais de poursuite contrat de dépôt irrégulier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1947 DU CODE CIVIL

This article forms the legal basis that the Court of Cassation found lacking in the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVALLON

This is the dispositive order resulting in the cassation of the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1947 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BRIZARD, QUI RECLAMAIT LA RESTITUTION OU LE PAIEMENT D'UN MOTEUR QU'IL PRETENDAIT AVOIR REMIS A QUINTALLET, A PAYER A CE DERNIER " POUR GARDIENNAGE " LA SOMME DE 500 FRANCS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE BRIZARD " NE CONTESTE PAS AVOIR LAISSE CE MOTEUR EN DEPOT CHEZ QUINTALLET PENDANT TREIZE ANS " ;

QU'EN N'INDIQUANT PAS QUE LE DEPOT AINSI RETENU AVAIT ETE CONVENU A TITRE ONEREUX, NI QUE LE DEPOSITAIRE AVAIT FAIT DES DEPENSES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVALLON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE