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72-10201 Généré par l'IA

Insurer Liability for Jointly Liable Parties in Automobile Collision Damages

Numéro de cause 72-10201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly limited the liability of an insurer after an automobile collision where the insured was held partially responsible by a final criminal judgment alongside another party, by ruling that the Guarantee Fund was liable instead of the insurer, on the ground that the civil conviction for damages was directed solely against the insured. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant penal article, all individuals convicted for the same offense are jointly and severally liable for damages, meaning the other co-author of the offense was fully liable to compensate the victim for the totality of the damage, which should have engaged the insurer's coverage, irrespective of the criminal court's allocation of civil liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 55 DU CODE PENAL; Insurer Liability for Jointly Liable Parties in Automobile Collision Damages: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant penal article, all individuals convicted for the same offense are jointly and severally liable for damages, meaning the other co-author of the offense was fully liable to compensate the victim for the totality of the damage, which should have engaged the insurer's coverage, irrespective of the criminal court's allocation of civil liability.

Mots-clés

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responsabilité solidaire assureur responsabilité civile dommages à la propriété atteinte corporelle due à l'accident coauteur jugement civil

Dispositions légales citées

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ARTICLE 55 DU CODE PENAL
This article concerning the joint liability for damages of all individuals convicted for the same offense was violated by the Court of Appeal's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 55 DU CODE PENAL

This article concerning the joint liability for damages of all individuals convicted for the same offense was violated by the Court of Appeal's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUS LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME DELIT SERONT TENUS SOLIDAIREMENT DES DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PAR RENOULLEAU A LA SUITE DES DOMMAGES QU'IL AVAIT SUBIS AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE JAULIN ET CELLE DE FREMOND, DANS LAQUELLE IL ETAIT TRANSPORTE, A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LE GROUPE DROUOT ", QUI AVAIT INVOQUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE DE SON ASSURE JAULIN, A PAYER A RENOULLEAU LES SOMMES QUE JAULIN AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT PARTAGE ENTRE FREMOND ET JAULIN LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;

QU'A CET EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LA GARANTIE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERAIT DUE, A DEFAUT DE CELLE DE L'ASSUREUR DE JAULIN, AU MOTIF QUE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE PAR LE JUGE PENAL AU BENEFICE DE RENOULLEAU VISAIT UNIQUEMENT JAULIN ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FREMOND ETAIT TENU DE PLEIN DROIT, COMME CO-AUTEUR DU DELIT, DE REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX