Dual Business Activity and Social Security Affiliation Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual conducting both a primary commercial business (grain sales) and a secondary, non-salaried role as a stock agent for an agricultural cooperative, operating from the same location with the same personnel, was deemed subject to general social security contributions on all commercial income. The appellate court erred in further requiring payment of family allowance contributions to the agricultural social mutual fund based on the agent commissions, because where an individual exercises dual activities, the applicable agricultural benefit regime is determined by the principal establishment, which in this case was commercial, thus precluding mandatory affiliation with the agricultural regime for the secondary activity under the relevant rural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL; Dual Business Activity and Social Security Affiliation Determination: The appellate court erred in further requiring payment of family allowance contributions to the agricultural social mutual fund based on the agent commissions, because where an individual exercises dual activities, the applicable agricultural benefit regime is determined by the principal establishment, which in this case was commercial, thus precluding mandatory affiliation with the agricultural regime for the secondary activity under the relevant rural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly overturned the lower court's ruling based on the incorrect application of these articles concerning dual professional activities.
Texte complet
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX PERSONNES EXPLOITANT DES ENTREPRISES, DES BUREAUX, DES DEPOTS OU MAGASINS DE VENTE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS OU SYNDICATS AGRICOLES, LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE GARNIER EXERCE DANS LES MEMES LOCAUX ET AVEC LE MEME PERSONNEL, D'UNE PART, LE COMMERCE DES GRAINS, PAILLES, FOURRAGES, ALIMENTS POUR BETAIL ET ENGRAIS, D'AUTRE PART, LES FONCTIONS D'AGENT STOCKEUR NON SALARIE DE LA COOPERATIVE DE LA FEDERATION PAYSANNE DE L'INDRE ;
QUE, TOUT EN RELEVANT QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE EST COMMERCIALE, QU'IL EST AFFILIE, TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SES SALARIES, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL DOIT VERSER A L'URSSAF UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA TOTALITE DE SES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, L'ARRET ATTAQUE NE L'EN DECLARE PAS MOINS TENU DE PAYER, EN OUTRE, A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES COMMISSIONS D'AGENT STOCKEUR PAR LUI PERCUES AU MOTIF QUE L'INTERESSE EXERCANT UNE DOUBLE ACTIVITE, L'UNE COMMERCIALE, L'AUTRE AGRICOLE, SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST IMPOSE PAR LES TERMES GENERAUX DES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE D'AGENT STOCKEUR NON SALARIE DE COOPERATIVE AGRICOLE N'ETANT PAS AGRICOLE PAR NATURE, LE CARACTERE GLOBAL DE L'EXPLOITATION DEVAIT SE DETERMINER PAR CELUI DE L'ACTIVITE PRINCIPALE, LAQUELLE ETAIT COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS