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71-12526 Généré par l'IA

Emphyteutic Lease Rent Calculation Dispute

Numéro de cause 71-12526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an emphyteutic lease for thirty-three years starting October 1, 1964, concerning two parcels of land where vines were planted in 1967-1968, the tenant challenged a ruling that required rent payment commencing October 1, 1964, based on a clause specifying rent per "hectare of vine planted." The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to interpret the ambiguous lease clause—which, if taken literally, would leave rent payment entirely to the lessee's discretion—by concluding that "hectare of vine planted" must mean "cultivable surface," and that the finding implicitly addressed the tenant's argument regarding customary non-payment until the third leaf by noting the contract's explicit start date for rent and indexation based on the 1964-1965 cultural year.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Emphyteutic Lease Rent Calculation Dispute: In an emphyteutic lease for thirty-three years starting October 1, 1964, concerning two parcels of land where vines were planted in 1967-1968, the tenant challenged a ruling that required rent payment commencing October 1, 1964, based on a clause specifying rent per "hectare of vine planted." The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to interpret the ambiguous lease clause—which, if taken literally, would leave rent payment entirely to the lessee's discretion—by concluding that "hectare of vine planted" must mean "cultivable surface," and that the finding implicitly addressed the tenant's argument regarding customary non-payment until the third leaf by noting the contract's explicit start date for rent and indexation based on the 1964-1965 cultural year.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire bailleur à ferme droit de prélocation résiliation de bail commercial durée du bail état de la chose louée

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
14-25456
Emphyteutic Lease Rescission and Interim Rent Payment
91-15668
Real Estate Company v. Tenant (Unpaid Rent under Emphyteutic Lease)
15-22416
Property Owner v. Tenant Association: Emphyteutic Lease Termination and Construction Dispute
23-11581, 23-11823
Lease Qualification Dispute: Commercial vs. Emphyteutic Lease
455186
Municipal Decision Annulment Regarding Emphyteutic Lease Termination Indemnity Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL EMPHYTEOTIQUE DEUX PARCELLES DE TERRE A DAME X..., POUR UNE DUREE DE TRENTE TROIS ANS, COMMENCANT A COURIR LE 1ER OCTOBRE 1964, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 400 FRANCS L'HECTARE DE VIGNE PLANTEE, ET QUE LA PLANTATION DE VIGNES A ETE REALISEE AU COURS DE L'ANNEE CULTURALE 1967-1968 ;

ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A CET ARRET QUI LA CONDAMNE A PAYER LES REDEVANCES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1964 D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE RELATIVE A LA FIXATION DU LOYER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE LES INTERPRETATIONS OPPOSEES DES PARTIES, RELEVE QUE, PRISE A LA LETTRE, LA CLAUSE LITIGIEUSE AURAIT POUR EFFET DE LAISSER LE PAYEMENT OU LE NON-PAYEMENT DE LA REDEVANCE A L'ENTIERE DISCRETION DE L'EMPHYTEOTE, SOIT EN NE PLANTANT PAS, SOIT EN EFFECTUANT UNE AUTRE PLANTATION QUE LA VIGNE AINSI QUE LE BAIL LUI EN LAISSAIT LA POSSIBILITE ;

QU'ELLE EN DEDUIT QUE PAR " HECTARE DE VIGNE PLANTEE ", IL FAUT ENTENDRE " SURFACE CULTIVABLE " ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE SE LIVRER A L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE SUSVISEE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE, DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION ;

QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA DEMANDE DES BAILLEURS ETAIT CONTRAIRE A L'USAGE SELON LEQUEL LE LOYER D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE VIGNE N'ETAIT PREVU QU'A PARTIR DE LA TROISIEME FEUILLE, RAISON POUR LAQUELLE EN L'ESPECE LE BAIL AVAIT ETE CONSENTI POUR UNE DUREE DE TRENTE TROIS ANS ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE BAIL PRECISE QU'IL PREND EFFET DU 1ER OCTOBRE 1964, QUE LE LOYER SERA PAYABLE D'AVANCE, QU'IL SERA INDEXE SUR LE PRIX DU VIN, TEL QU'IL EST FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, L'INDICE DE BASE ETANT CALCULE SUR L'ANNEE CULTURALE 1964-1965, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA PRETENTION DE DAME X... ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA